Agrément des associations aéronautiques

 

En application du code de l’aviation civile et notamment l’article D. 510-1 et de l’arrêté du 9 mai 1984, les associations aéronautiques (ou aéro-clubs) ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat que si elles sont agréées par le ministre chargé de l’aviation civile.

Cet agrément est un label conféré par l’Etat à une association aéronautique ou à un aéroclub, justifiant une qualité de formation aux vols et une sécurité des vols suffisantes.

Pour être agréée, une association aéronautique doit remplir les conditions énumérées dans l’article 2 de l’arrêté du 9 mai 1984 et présenter une demande à la préfecture du département du siège de l’association.

Où s’adresser ?

Préfecture de Nanterre pour les associations dont le siège social est situé dans le département des Hauts-de-Seine.

La préfecture est compétente pour tout le département.

Conditions préalables à remplir pour obtenir l’agrément ?

  • L’association doit être régulièrement constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ;
  • L’association doit être affiliée à l’une des fédérations reconnues au plan national, énumérées à l’article D.510-3 du code de l’aviation civile. Toutefois une association aéronautique qui ne remplirait pas cette condition peut être agréée à titre exceptionnel selon la procédure de l’article 7 de l’arrêté du 9 mai 1984 ;
  • Exercer une activité aéronautique significative depuis au moins deux années à la date de dépôt de la demande ;
  • Disposer d’installations et de moyens, notamment d’instruction, adaptés à son activité aéronautique ;
  • Justifier de toutes mesures utiles pour assurer un niveau satisfaisant de sécurité ;
  • Avoir assuré la formation aéronautique de jeunes de moins de 25 ans ;
  • Justifier d’une bonne utilisation du matériel aéronautique.

Il n’est pas exigé de remplir les deux dernières conditions pour obtenir un agrément provisoire.

Constitution du dossier à déposer en préfecture :

  • Une demande d’agrément adressée au Préfet ;
  • Une copie du récépissé de la déclaration de constitution de l’association ;
  • Un exemplaire des statuts ;
  • Un exemplaire du règlement intérieur ;
  • Un rapport général sur l’activité de l’aéro-club depuis sa création ;
  • Une situation comptable.

Procédure :

Après réception du dossier complet, la préfecture envoie une lettre avec accusé de réception au demandeur.

Sur avis des services compétents (le district aéronautique d’Ile-de-France ou le chef du service de l’aviation générale d’Aéroport de Paris), le Préfet accorde ou non l’agrément à l’association par arrêté, pris au nom du ministre chargé de l’aviation civile.

A savoir :

L’arrêté portant agrément précise la spécialité pour laquelle il est accordé (vol à moteur, vol à voile, aéromodélisme…) et la durée de l’agrément (un an, deux ans ou à titre définitif).

Si l’agrément est délivré à titre provisoire pour une période de deux ans maximum, l’association concernée devra renouveler sa demande d’agrément à l’issue de cette période.

L’agrément peut être retiré à toute association ne remplissant plus les conditions fixées pour l’obtention d’un agrément par arrêté du Préfet au nom du ministre chargé de l’aviation civile, sur proposition du directeur régional de l’aviation civile ou du directeur général d’aéroport de Paris, après consultation des représentants régionaux des organismes considérés.