Création et mise en service d'une hélistation

 

En application de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et aux autres emplacements utilisés par les hélicoptères, la création et la mise en service d’une hélistation doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale.

Les hélicoptères peuvent décoller et/ou atterrir sur une hélistation qui est un aérodrome équipé pour recevoir exclusivement des hélicoptères.

La création et la mise en service d’une hélistation sont uniquement autorisées lorsqu’elles sont destinées au transport public à la demande.

 

Où s’adresser ?

Préfecture de Nanterre pour toute demande qui concerne la création et la mise en service d’une hélistation dans le département des Hauts-de-Seine.

 

Demande de création d’une hélistation :

Constitution du dossier à déposer en préfecture :

  • Une demande d’autorisation de création,
  • Une note précisant la dénomination et l’usage auquel est destinée l’hélistation, ainsi que les types d’hélicoptères utilisés, les procédures associées et les limitations opérationnelles qui peuvent en résulter,
  • L’accord de la personne ayant la jouissance de l’immeuble (terrain ou construction),
  • Une note précisant l’impact sur l’environnement en matière de nuisances sonores contenant :
  • L’état des niveaux sonores avant la mise en place d’une hélistation,
  • Un état prévisionnel à terme des mouvements journaliers d’hélicoptères,
  • L’hélicoptère de référence pourvu d’un certificat de limitation de nuisances et les niveaux sonores prévisibles autour de l’hélistation, au cours des manœuvres liées à l’atterrissage et au décollage.
  • Pour les hélistations terrestres :Un plan de situation au 1/25 000 de référence
  • Un extrait du plan cadastral ou document équivalent indiquant :L’emplacement et les dimensions de la bande dégagée et de l’aire de prise de contact de l’hélistation, les axes d’approche envisagés et les voies d’accès,
  • La cote des obstacles environnants,
  • L’avis écrit du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l’hélistation.

Procédure :

Dès réception du dossier complet, la préfecture délivre un récépissé au demandeur.

La préfecture informe les mairies concernées du projet de création de l’hélistation et leur transmet la note d’impact pour affichage dans les mairies. La préfecture prescrit au demandeur de faire mention de son projet de création dans deux journaux à diffusion régionale.

Sur avis des services compétents (Directeur Général de l’Aviation civile, Direction Centrale de la Police Aux Frontières, Directeur Régional des Douanes, Directeur Régional de l’Environnement, mairie de la commune concernée…), le Préfet délivre au pétitionnaire :

  • Soit, un arrêté d’autorisation de création, fixant les conditions dans lesquelles l’autorisation de mise en service sera délivrée et, éventuellement, les restrictions d’usage. Celles-ci peuvent concerner notamment :Les types d’hélicoptères (par exemple, la classe minimale de performance ou le niveau de nuisances phoniques),
  • Les activités exclues,
  • Les jours et heures d’ouverture.
  • Soit, un arrêté de refus motivé, notamment si l’utilisation de l’hélistation est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.

A savoir :

Le Préfet fait connaître sa décision au demandeur dans un délai de soixante jours à compter de la date du récépissé de la demande.

Ce délai est porté à quatre-vingt dix jours à compter de la date du récépissé de la demande en cas de difficultés révélées lors de l’instruction du dossier. Dans ce cas, le demandeur est immédiatement informé par le préfet de la prolongation du délai imparti pour l’instruction de sa demande.

 

Autorisation de mise en service d’une hélistation

Une fois les travaux de l’hélistation réalisés, le pétitionnaire adresse au préfet une demande d’autorisation de mise en service de l’hélistation.

Après avis du directeur de l’aviation civile qui réalise une visite technique de l’hélistation, le préfet délivre par arrêté l’autorisation de mise en service.

L’autorisation du préfet :

  • précise éventuellement les conditions techniques d’utilisation de l’hélistation,
  • est subordonnée à la souscription par le créateur de l’hélistation d’un contrat d’assurance couvrant les risques encourus par celui-ci du fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’hélistation.

 

Modification ou retrait d’une autorisation préfectorale

Après avis des services compétents, le Préfet peut modifier, suspendre ou retirer l’autorisation de création dans les cas suivants :

  • L’hélistation ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d’accorder l’autorisation ;
  • Il n’y a plus de bénéficiaire identifié ;
  • Le bénéficiaire ne désire plus utiliser l’hélistation ;
  • L’hélistation a cessé d’être utilisée par des aéronefs depuis plus de deux ans ;
  • Elle s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
  • Il en a été fait un usage abusif ou incompatible avec le caractère « spécialement destiné au transport public à la demande » ;
  • En cas d’infractions aux lois et règlements d’ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense ;
  • En cas de manquement grave aux dispositions du code de l’aviation civile ;
  • L’utilisation de l’hélistation génère des nuisances phoniques dépassant les niveaux prévus dans la note d’impact ou, à défaut de note, ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.

Pour l’application de ce dernier cas à une hélistation existante n’ayant pas de note d’impact, le préfet peut subordonner sa décision à la production d’une note d’impact fournie par le propriétaire de l’hélistation, comportant :

  • l’état des niveaux sonores en l’absence de fonctionnement de l’hélistation ;
  • l’état des mouvements journaliers prévus pour revenir à une situation tolérable.

Les données de cette note d’impact servent alors de référence.

A savoir :

En vertu du 4ème alinéa de l’article D 132-6 du code de l’aviation civile, hors les cas de force majeure, les pilotes doivent être titulaires d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces, valable sur le territoire nationale, délivré par le Préfet du département où est domicilié le pilote.