Dérogation de survol des agglomérations par hélicoptères

 

Dans le cadre d’une démarche qualité novatrice, préparée sur plusieurs années, le Bureau de la Sécurité Intérieure de la Préfecture des Hauts-de-Seine a obtenu, en juillet 2008, la certification ISO 9001. Cette certification est régulièrement renouvelée et le bureau se prépare à la transition vers la version ISO 9001-2015.

La démarche qualité du bureau de la sécurité intérieure concerne ses activités dans le cadre de la réglementation des dérogations de survol des agglomérations par hélicoptères.

Dans ce périmètre d’action, le préfet des Hauts-de-Seine a défini une politique qualité basée sur 2 axes :

  • améliorer les délais de délivrance des autorisations de survol, et en tout état de cause, dans un délai moyen de 30 jours ;
  • améliorer la satisfaction de nos clients quant à l’information que le bureau de la sécurité intérieure lui fournit.

Cette démarche de certification qui constitue une reconnaissance pour le bureau est un encouragement à l’amélioration de la qualité.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le bureau de la sécurité intérieure : pref-pole-securite-generale@hauts-de-seine.gouv.fr


A l’occasion de l’EURO 2016, (du vendredi 10 juin au dimanche 10 juillet 2016) des zones interdites (ZIT) sont déployées à titre temporaire pour permettre la mise en œuvre d’une adaptation du dispositif sûreté aérienne afin de protéger les rencontres qui se déroulent au Parc des Princes (75) et au Stade de France à Saint-Denis (93).
 
 Nous vous invitons à consulter les SUP AIP suivantes afin de connaître les jours et horaires d'activation de ces ZIT :

 
 Lorsque les ZIT seront activées, aucun survol ne sera autorisé. Les usagers sont invités à prendre connaissance quotidiennement des NOTAM modificatifs ou complémentaires publiés.


En application de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et de l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères, tout survol effectué hors du cheminement aérien autorisé est soumis à une autorisation du préfet du département survolé.

Où s’adresser ?

logo AFAQ

Préfecture de Nanterre pour tous les survols ayant lieu dans le département des Hauts-de-Seine.

Préfecture des Hauts-de-Seine
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
167/177, av. Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex
Téléphone : 01. 40.97.23.15 / 23.17

Courriel : pref-pole-securite-generale@hauts-de-seine.gouv.fr

Si l’opérateur survole plusieurs départements, il doit effectuer cette démarche auprès de chacune des préfectures des départements concernés.

Dépôt du dossier en préfecture ?

Le dépôt du dossier doit intervenir au moins 30 jours  avant la date souhaitée du survol par courrier ou courriel indiqué ci-dessus.

Il est nécessaire de constituer un nouveau dossier pour chaque survol souhaité.

Constitution du dossier à déposer en préfecture :

  • Copie de l’attestation de dépôt du MAP
  • Bon de commande du client (le client pour lequel la mission est réalisée : entreprise, privée, collectivité locale, établissement public…)
  • Copie de l’attestation/autorisation de travail aérien pour les aéronefs étrangers
  • Copie du titre de navigabilité du ou des aéronef(s) utilisé(s)
  • Copie des titres aéronautiques et des DNC du ou des pilote(s)
  • Un (des) extrait(s) de carte faisant clairement apparaître le (les) site(s) à survoler et l'itinéraire proposé pour rejoindre ce(s) site(s) (carte aéronautique ou autre)
  • La liste des communes survolées pendant la mission
  • Le cas échéant, un (des) extrait(s) de carte comportant les aires de recueil proposées par l’exploitant
  • Le cas échéant, justificatifs permettant de vérifier que les conditions d’exploitation permettent de continuer le vol en cas de panne d’un moteur

Procédure :

Dès réception du dossier complet, la préfecture envoie un accusé de réception  à la société de travail aérien.
Après avis pris auprès des services de l’Etat compétents, un arrêté d’autorisation ou de refus est adressé à la société de travail aérien, précisant les prescriptions techniques et de sécurité à respecter impérativement  lors du survol. 
La préfecture s’engage à répondre aux demandes complètes dans un délai de 30 jours.

 A télécharger :

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Mise à jour réglementaire :

L’attention des usagers est attirée sur l'entrée en vigueur de changements à la réglementation de la circulation aérienne :

 - l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne a été abrogé.
 - l'arrêté du 11/12/2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et aux procédures de navigation aérienne (SERA), a été publié au JORF n°0017 du 21 janvier 2015.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Entree-en-vigueur-des-regles-de-l.html