Habilitation à utiliser les hélisurfaces

 

En application de l’article D. 132-6 du code de l’aviation civile, les hélicoptères peuvent décoller et/ou d’atterrir ailleurs que sur un aérodrome, lorsqu’ils effectuent des transports publics à la demande, du travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage.

  • Ces emplacements, dénommés hélisurfaces, sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel.
  • Les pilotes doivent être titulaires d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces.
  • Cette habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de 10 ans renouvelable.
  • Cette habilitation est délivrée par le préfet du département où est domicilié le pilote.
  • Le pilote doit être détenteur d’une licence privée ou professionnelle de pilote d’hélicoptère.

 

Où s’adresser ?

Préfecture de Nanterre pour les pilotes domiciliés dans le département des Hauts-de-Seine.

 

Constitution du dossier à déposer en préfecture :

  • le formulaire de demande rempli et signé (cf. formulaire joint),
  • une photocopie d’un document officiel d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire),
  • une photocopie de la licence de pilote d’hélicoptère du demandeur.

 

Procédure :

Après réception du dossier complet, et sur avis des services compétents (la Direction Centrale de la Police aux Frontières, le Commandant de Groupement de Gendarmerie, le Directeur Régional des Douanes), le Préfet délivre ou non une habilitation à utiliser les hélisurfaces.

Le demandeur est alors convoqué à la Préfecture pour que lui soit remise son habilitation.

 

A savoir :

Le renouvellement d’une habilitation doit être demandé trois mois avant la date d’expiration de l’habilitation.

Le pilote doit être en possession d’une habilitation en cours de validité pour pouvoir utiliser les hélisurfaces et la présenter sur réquisition à la Direction Centrale de Police Aux Frontières.

 

A télécharger :

> Demande d'habilitation à utiliser les hélisurfaces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb