Héliportage avec création temporaire d'hélisurface dans une agglomération

 

L’héliportage est un transport de matériel ou de personnes par hélicoptère.

En application de l’article D. 132-6 du code de l’aviation civile, les hélicoptères peuvent décoller et/ou d’atterrir ailleurs que sur un aérodrome, lorsqu’ils effectuent des transports publics à la demande, du travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage.

Ces emplacements, dénommés hélisurfaces, sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel.

Elles sont interdites dans les agglomérations sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral dans le cadre de certaine opération de transport public ou de travail aérien.

Le pétitionnaire adresse alors une demande au préfet pour l’autorisation d’une opération d’héliportage avec création temporaire d’une hélisurface en agglomération.

 

Où s’adresser ?

Préfecture de Nanterre pour les héliportages et les créations temporaires d’hélisurface ayant lieu dans le département des Hauts-de-Seine.

Constitution du dossier à déposer en préfecture :

  • Une demande, à l’attention du préfet, de création temporaire d’hélisurface pour un héliportage,
  • Le nom et les coordonnées de la société d’hélicoptères,
  • La nature du travail réalisé,
  • La date et l’heure prévues pour la mission,
  • Le lieu,
  • Une description de l’hélisurface (terrain, etc  ),
  • Un plan avec le point de posé ainsi que le dispositif et le périmètre de sécurité,
  • Le nom et les coordonnées du client pour lequel la mission est réalisée (entreprise privée, collectivité locale, établissement public …),
  • Le bon de commande du client,
  • Une carte à grande échelle de la zone survolée,
  • La liste des communes survolées pendant la mission,
  • Le cheminement emprunté par l’hélicoptère avec le lieu du décollage et d’atterrissage,
  • La liste des aéronefs susceptibles d’être utilisés (type et immatriculation),
  • Le nom et titre du ou des pilotes susceptibles d’être membres de l’équipage de conduite,
  • L’autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire des lieux,
  • Une attestation d’assurance ou un cautionnement suffisant, couvrant les dommages causés aux tiers.

 

Procédure :

Après réception du dossier complet et sur avis des services compétents (le Direction Centrale de la Police aux Frontières, le District Aéronautique d’Ile-de-France, les maires des communes concernées, la Direction Régionale des Douanes, Direction Régionale de l’Environnement, la Direction Départementale de la Sécurité Publique), le Préfet délivre :

  • Soit, un arrêté d’autorisation de création temporaire d’une hélisurface en agglomération pour du transport public à la demande, avec les prescriptions des services saisis.
  • Soit, un arrêté de refus motivé de création temporaire d’une hélisurface dans les lieux où leur utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques, à la protection de l’environnement ou à la défense nationale.