Transaction et gestion immobilière

 

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit notamment à son article 24 que la compétence relative à la délivrance des titres en matière immobilière va être transférée des services de la Préfecture aux services des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Le transfert de cette compétence sera effectif à compter du 1er juillet 2015.

A compter de cette date, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier ou une attestation collaborateur devront faire appel aux services de la CCI.

Adresse pour l'envoi des demandes (attention il s'agit d'un centre de traitement qui ne reçoit pas d'usagers) :
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35 boulevard du Port-Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 2020995031 Cergy Pontoise cedex.

Le numéro du Centre de Relation Client de la Chambre de Commerce et d'Industrie :

numero_CCetI

Le site internet : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites