La saisine de la commission départementale de sécurité des transports de fonds

 

Lorsqu’un donneur d’ordre est dans l’impossibilité en fait ou en droit de réaliser un cheminement séparé, il peut avoir recours à des équipements de substitution prévus par la réglementation.

Avant de procéder à la mise en place de ces équipements de substitution, le donneur d’ordre doit saisir la commission départementale de sécurité des transports de fonds pour obtenir son avis.

 

Pièces du dossier à constituer

Le dossier élaboré par le donneur d’ordre devra comporter tous les éléments nécessaires pour que la commission puisse émettre un avis en connaissance de cause :

  • par exemple, la copie des refus éventuellement opposés aux demandes d’autorisation ou la copie de ces demandes,
  • des documents graphiques (plans d’architecte, photographies, schémas du parcours emprunté par les convoyeurs de fonds dans les locaux),
  • une présentation claire des contraintes expliquant l’impossibilité de mettre en œuvre le cheminement séparé,
  • une présentation des dispositifs alternatifs avec indication de l’emplacement et du nombre des caméras de surveillance.

 

Procédure

Aux termes du dernier alinéa de l’article 6 du décret du 18 décembre 2000, l’instruction des dossiers des donneurs d’ordre est assurée par un ou plusieurs experts choisis au sein des services de l’Etat représentés dans la commission.

Dans le cas de l’article 9, il est fait appel pour l’instruction des dossiers, d’une part à des experts de la direction départementale de l’équipement qui apprécient l’impossibilité de réaliser en droit ou en fait le cheminement séparé, d’autre part à des experts des services de police ou de gendarmerie qui apprécient les choix des dispositifs retenus du point de vue de la sécurité.

Les experts mentionnés ci-dessus, qui peuvent le cas échéant solliciter l’avis des autres services de l’Etat représentés au sein de la commission, rédigent un rapport. Celui-ci est adressé au secrétariat de la commission, tenu par les services de la préfecture. Le secrétariat rédige un projet d’avis qui sera soumis à la commission départementale.

 

A savoir

La commission donne un avis express. Selon l’article 6 du décret du 18 décembre 2000, cet avis est motivé et porte également sur les modalités de mise en œuvre des équipements retenus. Une attention particulière est portée à cet égard sur le nombre et l’emplacement des caméras de vidéosurveillance.

La commission donne un avis simple, qui en droit, ne lie pas directement le donneur d’ordre. Toutefois, il est à noter que celui-ci est responsable pénalement et civilement en cas du non-respect de cet avis lors notamment, d’agression d’un convoyeur causant des blessures ou le décès de celui-ci ou d’un passant.