Opérateur funéraire

 

Les demandes de dérogations aux délais légaux d'inhumation, crémation, laissez-passer, transport de corps, transport d’urne des Hauts de Seine doivent être adressées à la Sous-préfecture d’Antony compétente sur l’ensemble du département, par mail sp-police-administrative-antony@hauts-de-seine.gouv.fr, en format PDF du lundi au vendredi de 08h30 à 17h00.  

Pour les demandes le week-end et jours fériés veuillez contacter la Préfecture de Nanterre au 01 40 97 20 00.
Lors de l’envoi du dossier indiquer en objet de votre mail :

  • Le nom du défunt ;
  • La demande : laissez-passer, dérogation inhumation, crémation, transport d’urne  ;
  • La date à laquelle doit se dérouler l’événement.

(Exemple : NOM crémation 27 janvier 2018)

DÉROGATION AUX DÉLAIS LÉGAUX D'INHUMATION OU DE CRÉMATION
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-33 pour l’inhumation et R2213-35 pour la crémation
L'inhumation ou la crémation du corps d'une personne décédée a lieu 24 h au moins et six jours au plus, après le décès ou après l'entrée du corps en France lorsque le décès a eu lieu à l'étranger. Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées par le préfet, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales.

Formulaire à télécharger :
Demande de dérogation aux délais légaux d'inhumation ou de crémation

TRANSPORT DE CORPS – LAISSEZ-PASSER MORTUAIRE

  • Code général des collectivités territoriales : articles R2213-22 et suivants
  • Convention de Berlin du 10 février 1937
  • Convention de Strasbourg du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées.

Le transport de corps, en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, ne peut être effectué que sur autorisation du préfet, dans les conditions prévues à l’article R.2213-22 du Code général des collectivités territoriales.

La demande est à effectuer auprès de la préfecture où a lieu la fermeture du cercueil. Cette demande donne lieu à une autorisation ou à un laissez-passer mortuaire.

Formulaire à télécharger :
Procédure et demande d'autorisation de transport de corps à l'étranger ou laissez-passer mortuaire .

TRANSPORT D’URNE CINÉRAIRE EN DEHORS DU TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN

  • Article R2213-24 du Code générale des collectivités territoriales

L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur et peut être demandée directement par la famille ou par le biais d’une entreprise de Pompes Funèbres.

Formulaire à télécharger :
Autorisation de transport d'urne cinéraire en dehors du territoire métropolitain .

HABILITATIONS DES OPÉRATEURS FUNÉRAIRES

Pour assurer leur mission de service public, les opérateurs, qu’ils soient publics ou privés, doivent obtenir une habilitation délivrée par le Préfet du département d’implantation du siège. L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national.

La sous-préfecture d’Antony assure l’instruction des habilitations funéraires pour les opérateurs funéraires situés dans le département des Hauts-de-Seine.

Pour les opérateurs étrangers qui n’ont aucun établissement, succursales, agence ou bureau en France, l’habilitation est délivrée par le préfet de police de Paris :
Préfecture de police - Direction des transports et de la protection du public - Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement - Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires - Pôle "air, police animale et opérations funéraires" - 1bis rue de Lutèce - 75004 Paris

Pour tout renseignement relatif aux habilitations dans les Hauts-de-Seine :
sp-police-administrative-antony@hauts-de-seine.gouv.fr 

LES ACTIVITÉS CONCERNÉES :

  • Transport des corps avant mise en bière,
  • Transport des corps après mise en bière,
  • Organisation des obsèques,
  • Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
  • Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
  • Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
  • Soins de conservation,
  • Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
  • Gestion d’un crématorium.

DOCUMENTS A TELECHARGER :

Le dossier dument complété est à retourner :
SOUS PRÉFECTURE D’ANTONY
Bureau du cabinet et de la Police administrative
99 avenue du Général de Gaulle 92160 ANTONY