Certificat d'immatriculation (ex Carte Grise) - informations locales

Carte grise : Foire aux questions

 
 
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1 - Où réaliser votre démarche de demande de certificat d’immatriculation ?

Uniquement par correspondance ou via une démarche en ligne.
Auprès d’un professionnel habilité, c'est-à-dire ayant signé une convention d'habilitation avec le Ministère de l'Intérieur.
Il vous appartient de vous renseigner auprès des professionnels habilités pour savoir si le service proposé est gratuit ou payant.

2 - Quels sont les coordonnées du service des immatriculations de la préfecture  ?

Préfecture des Hauts-de-Seine
 Service des immatriculations par correspondance
 167-177 avenue Joliot-Curie 92013 NANTERRE cedex

3- Combien coûte le changement de ma carte grise ?

Merci de suivre ce lien pour faire une simulation de calcul de taxes 

4 - Je suis hébergé, quel justificatif fournir ?

La personne hébergée chez un particulier doit présenter :

  • Un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile,
  • Une pièce d’identité (cni, passeport, permis de conduire, carte de séjour) et un justificatif de domicile de l’hébergeant(quittance de loyer, d’électricité, de téléphone de moins de six mois, attestation d’assurance logement, livret de circulation ou attestation d’un organisme d’accueil)
  • Un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document de l’agence nationale pour l’emploi...).

5 - Où en est la production de mon certificat d’immatriculation ?

Vous pouvez consulter le suivi de votre titre par internet   ou par téléphone auprès de l'ANTS : 0 811 105 716.

6 - Quelles sont les précautions à prendre si vous souhaitez réaliser une démarche d’immatriculation d'un véhicule avant de partir en vacances ?

- Si vous souhaitez réaliser une démarche d’immatriculation  (immatriculation d’un véhicule neuf, changement de domicile ou de propriétaire sur le certificat d’immatriculation,…) avant de partir en vacances, le bureau de la réglementation de la Préfecture des Hauts-de-Seine appelle votre attention sur deux points :

  • En attendant la réception du certificat d'immatriculation (ex carte grise) définitif, l’automobiliste circule avec un certificat provisoire d'immatriculation qui lui est remis lors de sa demande d'immatriculation. Ce certificat provisoire, valable un mois, permet de circuler uniquement sur le territoire national.
  • Le nouveau certificat d’immatriculation est envoyé en recommandé au domicile du titulaire dans un délai d' environ 3 à 10 jours.

- Si l’usager est absent lors du passage du facteur, il dispose de 15 jours pour aller chercher le titre à la Poste avec l’avis de passage du facteur. Si le facteur ne peut accéder à la boîte aux lettres ou si les coordonnées de la boîte au lettres ne mentionnent pas celles du titulaire du certificat d’immatriculation, le facteur ne déposera pas d’avis de passage.

- Si vous envisagez de partir en vacances ou encore voyager à l’étranger avec un véhicule devant faire l’objet d’une démarche d’immatriculation, veillez à anticiper au mieux les délais de fabrication et d’acheminement du certificat définitif.

- Si vous vous absentez pendant la période prévisible de passage du facteur pour remise d’un certificat d’immatriculation définitif, vous êtes invités à établir une procuration à un tiers de confiance qui pourra retirer le titre dans le bureau de poste à votre place.

7 - Quelles précautions dois-je prendre lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion à un particulier ?

  • Exiger dans tous les cas un certificat de situation administrative (dit certificat de non-gage) daté de moins de quinze jours ;
  • Demander la présentation de la pièce d'identité du vendeur ;
  • Vérifier qu'elle correspond à l'identité portée sur le certificat d'immatriculation ;
  • Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l'ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte grise et compléter et signer le certificat de vente ;
  • Exiger un contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ;
  • Attention : si le certificat d'immatriculation est au nom d'une société de leasing (Crédipar, Wolkswagen finance, etc...), le locataire ne peut vendre le véhicule ;
  • Si le certificat d'immatriculation est au nom d'une personne morale (société, association, etc...) exiger que les nom, prénom, qualité du signataire et cachet de l'entreprise soient portés tant sur le certificat de vente que sur le certificat d'immatriculation ;
  • Les signatures portées sur la carte grise et sur le certificat de cession doivent être identiques. A défaut, votre dossier d'immatriculation sera rejeté.

8 - Quelles précautions dois-je prendre lors de la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier ? 

  • Demandez la présentation de sa pièce d'identité
  • Barrer, dater et signer la carte grise et remplir conjointement avec l’acquéreur la déclaration de cession en trois exemplaires (1 acquéreur, 1 vendeur, 1 préfecture) et la signer ;
  • Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l'ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte grise et compléter et signer le certificat de vente ;
  • Les dates portées sur la carte grise et le certificat de cession doivent être identiques ;
  • Toujours accompagner l'acquéreur lors de l'essai du véhicule avant la vente ;
  • Ne laissez pas partir l'acquéreur avant de lui avoir fait remplir un certificat de cession ;
  • Veillez à ce que ses coordonnées soient complètes (nom, prénom, adresse) ; à défaut, le certificat de cession ne pourra être enregistré et vous demeurerez responsable du véhicule ;
  • Pour l'acquéreur titulaire d'un livret ou d'un carnet de circulation, veuillez noter les références dudit livret et carnet : intitulé, date de délivrance, commune de rattachement. Attention, ce document doit être en cours de validité ;
  • Remettez à votre acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours et vierge de toute mention ;
  • Remettez à votre acquéreur un contrôle technique daté de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ;
  • N'oubliez pas d'adresser de préférence en recommandé un exemplaire ou une copie du certificat de cession à votre préfecture ou sous-préfecture afin de dégager votre responsabilité.

9 - Le numéro d'immatriculation sur le CPI est-il le même que sur le certificat d’immatriculation définitif ?

Oui, le numéro du CPI vous permet de faire poser vos plaques d’immatriculation avant réception du certificat d'immatriculation définitif.

10 - Puis-je vendre un véhicule pour pièces à un particulier ?

Non, la cession pour destruction peut se faire uniquement au profit d'un démolisseur-broyeur. Si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues, le démolisseur-broyeur doit être agréé.

11 - Puis-je vendre un véhicule âgé de plus de quatre ans alors que le contrôle technique a plus de six mois ?

Non, vous êtes tenu de remettre à votre acquéreur un rapport de contrôle technique de moins de six mois.

12 - J'ai vendu mon véhicule. Celui-ci ne peut être immatriculé à cause d'une mention bloquante inscrite au Système d'Immatriculation des Véhicules. Puis-je obtenir le motif de ce blocage par téléphone ou dois-je me rendre en préfecture ou sous-préfecture ?

Pour des raisons liées à la confidentialité des données enregistrées dans le système d'immatriculation des véhicules, vous devrez vous présenter à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix muni de votre pièce d'identité en cours de validité.

13 - J'ai vendu un véhicule mais je reçois des avis de contravention relatifs à des infractions commises postérieurement à la vente. Que puis-je faire ?

Il convient de vous présenter en préfecture ou sous-préfecture muni des avis de contravention, de votre pièce d'identité en cours de validité et d'une copie du certificat de cession. Un certificat d'enregistrement vous sera remis afin de compléter votre requête en exonération.

14 - Je reçois des avis de contravention correspondant à mon immatriculation et à mon véhicule. Or, je n'ai ni vendu, ni prêté ni loué mon véhicule. Je suis en mesure de prouver que je ne me trouvais pas à l'endroit indiqué à la date de l'infraction (attestation de l'employeur, etc...). Que puis-je faire ?

Vous pourrez porter plainte pour usurpation de numéro d'immatriculation auprès d’un commissariat de police et solliciter une nouvelle immatriculation.


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