Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

 

Attention aux possibles appels frauduleux au sujet de l'accessibilité.

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Ce démarchage est actuellement mené par différentes sociétés qui contactent les établissements par téléphone ou par fax afin de les inciter fortement, voire les obliger, à procéder à un diagnostic d’accessibilité pour les personnes handicapées. Des sommes d'argent importantes sont demandées, permettant de "régulariser" leur situation.

Pour rappel :

  • Les diagnostics ne sont pas obligatoires pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie.
  • Une amende ne peut être réclamée par téléphone ou fax.

Restez vigilant, et en cas de doute, contactez la préfecture.


Mise en œuvre des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

La loi du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), pour tous les types de handicap avant le 1er janvier 2015.

Compte-tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, l’ordonnance du 26 septembre 2014 instaure les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Il s’agit d’un dispositif d’exception qui permet de bénéficier sur demande et justification d’un délai supplémentaire de 3, 6 voire 9 ans (pour les cas les plus complexes) afin de réaliser les travaux de mise en accessibilité.
Le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire pour tous les propriétaires ou gestionnaires d’ERP qui n’étaient pas accessibles au 31 décembre 2014.
Cet Ad’AP doit être déposé au plus tard douze mois après la publication de l’ordonnance, soit avant le 27 septembre 2015, à l’aide du Cerfa adéquat :

> Portant sur un seul ERP et sur une seule période (3 ans maximum)
  - demandée avec Autorisation de travaux (intégration des éventuelles dérogations) : Cerfa n°13824*03
  - demandée avec Permis de construire : Cerfa Dossier spécifique
Dans ces deux cas le Cerfa est à envoyer à la mairie où se situe l’ERP et à la commission communale pour l’accessibilité.

> Portant sur plusieurs ERP et / ou plusieurs périodes : Cerfa n°15246*01 
Dans ce cas le dossier est à adresser à la préfecture du département où se situe le ou les ERP ou siège social (au choix du demandeur) et à la commission communale pour l’accessibilité.

> Portant sur un ERP rendu accessible entre le 1er janvier et le 27 septembre 2015 : Cerfa n°15247*01
Dans ce cas le dossier est à adresser à la préfecture du département où se situe le ou les ERP ou siège social (au choix du demandeur) et à la commission communale pour l’accessibilité.

CONTACTS PREFECTURE :

Par voie électronique : pref-adap@hauts-de-seine.gouv.fr

Par voie postale (LR avec AR) :
Préfecture des Hauts-de-Seine
DRIEA/UT92/SUBD/PCD
167-177 Avenue Joliot Curie
92013 Nanterre Cedex

Les dossiers doivent être validés par le préfet qui entérine l’échéancier proposé pour la mise en accessibilité. La vérification de la complétude de son dossier est essentielle: tout dossier d'Ad'AP transmis en préfecture et incomplet se verra systématiquement opposé une décision de refus. Il devra donc être déposé à nouveau.

Dans le cas où l’établissement était conforme aux règles d’accessibilité avant le 1er janvier 2015, l’exploitant devra seulement transmettre une attestation d’accessibilité.

Cette attestation engagera la responsabilité de son auteur.

  • Pour les ERP de 5ème catégorie par simple déclaration sur l’honneur  : télécharger un modèle type.
  • Pour les ERP de catégorie 1 à 4 : attestation et justificatifs conformément à l’article R.111-19-33 du Code de la Construction et de l’Habitation : télécharger un modèle type.

Ces attestions sont à adresser à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité.
Pour appréhender votre situation, consultez le site http://www.accessibilite.gouv.fr.

Le Pôle Construction Durable a participé à diverses réunions de présentation du dispositif des agendas d’accessibilité programmée à destination des mairies et des professionnels. Lors de ces réunions, il a été convenu de mettre en ligne le document de présentation.


Vous pouvez consulter l’état d’avancement de la mise en accessibilité des ERP dans votre département en cliquant sur les liens suivants :