L’accueil des gens du voyage dans les Hauts-de-Seine

 
 
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Dans les Hauts-de-Seine, seule la commune de Colombes est dotée d’une aire d’accueil des gens du voyage. Celle-ci compte une trentaine de places.
Ce résultat, très insuffisant au regard des besoins identifiés, s’explique par un contexte territorial particulièrement dense, un foncier onéreux mais aussi certainement par une méconnaissance de ce sujet complexe.

Il est par exemple courant de confondre « gens du voyage » et migrants roumains ou bulgares appelés « roms ». Or, la dénomination « gens du voyage » est avant tout administrative puisqu’elle désigne, selon la loi du 3 janvier 1969, les personnes « dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ».

Dans ce contexte, une commission départementale consultative, présidée conjointement par le Préfet et le Président du conseil départemental se réunit une à deux fois par an pour maintenir la mobilisation des partenaires et identifier les leviers qui permettraient de résorber le déficit en dispositifs d’accueil des gens du voyage qui conduit à une plus grande itinérance et affecte la qualité de vie des membres de cette communauté.

C’est dans cette perspective qu’une réunion d’information a été organisée en préfecture des Hauts-de-Seine le 28 mars 2017. Elle a permis de réunir des représentants de 12 communes, de la CAF, de la DDCS, de la DTSP, du conseil départemental et d’associations de gens du voyage autour notamment d’un débat sur ce sujet complexe. Cette rencontre a été l’occasion de rappeler le cadre réglementaire et d’attirer l’attention de l’auditoire sur les enjeux liés à la création de nouveaux dispositifs d’accueil. Organisée à titre expérimental dans le cadre de la commission départementale consultative des gens du voyage, cette expérience sera renouvelée.

Les différents types d’aires d’accueil, leurs caractéristiques et leurs modalités de gestion

Il existe plusieurs types d’accueil et d’habitat :

Les aires permanentes :

  • les aires d’accueil ont pour vocation de permettre un séjour de quelques jours à plusieurs mois. Les textes prévoient que ces aires aient une capacité d’accueil de 15 à 50 places mais la taille recommandée est de 10 à 12 places. Ces aires sont équipées d’un accès à l’eau et à l’électricité, de sanitaires et d’un système de gestion et de gardiennage. Les familles accueillies s’acquittent d’une redevance mensuelle. La durée maximale de séjour est librement fixée dans le règlement intérieur mais la durée préconisée est de 5 mois avec possibilités d’exceptions.
  • les aires de grand passage sont destinées à accueillir les rassemblements ponctuels. Elles  répondent de façon permanente aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes (environ 50-200 caravanes en théorie mais souvent plus) et sont donc ouvertes occasionnellement en fonction des besoins.

Les aires de grands rassemblements ne sont pas permanentes et sont mobilisées sur de courtes durées avec de très grands terrains.

Les terrains familiaux et logements adaptés associent un habitat traditionnel et un espace de stationnement pour la caravane avec une taille préconisée d’environ 6 caravanes par terrain. Ils répondent à un besoin de sédentarisation.

Le cadre législatif : de la loi dite « Besson I » à loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.

L’obligation de l’accueil des gens du voyage est inscrite pour la première fois dans la loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement (dite « loi Besson I ») : son article 28 prévoit la mise en place des premiers schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.

La loi n°2000-614 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage du 5 juillet 2000 (dite « loi Besson II ») succède à la loi « Besson I ». Elle est plus incitative : les schémas départementaux fixent les obligations des communes en matière d’aires permanentes (aires d’accueil et aires de grand passage) et les moyens de lutte contre le stationnement illicite dans les communes ayant atteint leurs objectifs en termes de création d’aires sont renforcés.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté procède quant à elle à un changement significatif d’approche car elle prend en compte l’évolution du mode de vie des gens du voyage qui est marquée par une tendance à l’ancrage territorial.

Les schémas fixent désormais les obligations des communes en matière de terrains familiaux également car ceux-ci associent un habitat traditionnel et un espace de stationnement pour la caravane qui répond au besoin de plus en plus exprimé par les gens du voyage de se fixer sur un territoire tout en restant attachés à leur identité.

Par ailleurs, la législation nouvelle applique le principe selon lequel la situation peut mieux se gérer au niveau d’un territoire plus vaste à celui de la commune : les intercommunalités exercent obligatoirement la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs » et des représentants des EPCI devront siéger à la commission consultative départementale-métropolitaine.

Les objectifs fixés dans les Hauts-de-Seine

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Hauts-de-Seine, en vigueur depuis juin 2015, fixe un objectif global de 300 places. Cet objectif est décliné par commune au prorata de sa population. Néanmoins, les objectifs peuvent être mutualisés entre les communes par la création d’aires intercommunales.

Notons que les objectifs fixés à l’échelle du département des Hauts-de-Seine sont inférieurs aux objectifs qui auraient pu être fixés au regard du « quota régional francilien » (1 place pour environ 1500 habitants) : 300 places au lieu de 1000. Le département des Hauts-de-Seine présente deux contraintes majeures qui justifient une baisse de l’objectif fixé : une forte densité et peu de foncier disponible. Malgré cette prise en compte du contexte local, seulement 10 % de l’objectif fixé a été atteint.

Une forte densité représente indéniablement un obstacle à la réalisation des objectifs. Néanmoins,  des solutions devront collectivement être trouvées pour ouvrir de nouvelles places. Ceci pourrait passer par la mutualisation des objectifs à l’échelle intercommunale, soit par un travail dans le diffus avec la création de terrains familiaux qui nécessitent une moindre emprise foncière que les aires d’accueil.

 
Le département limitrophe à forte densité, Paris, présente les mêmes contraintes que les Hauts-de-Seine : l’objectif fixé à 200 places n’a pas non plus été atteint mais deux aires seront prochainement mises en service dans les bois de Vincennes et de Boulogne (28 et 36 places).

L’amélioration des conditions de vie des gens du voyage est lente et inégale selon le nouveau rapport de la Cour des comptes

Le nouveau rapport de la Cour des comptes relatif à l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage publié en février 2017 souligne que, depuis 2010, le nombre de places créées dans les aires d’accueil a continué de progresser. A la fin de l’année 2015, 26 873 places étaient disponibles soit 25 % de plus qu’en 2010 et le volume des places disponibles atteignait 69 % du total prescrit.

Ce constat a priori positif est à relativiser car il existe de fortes disparités régionales : le taux de réalisation est particulièrement faible en Ile-de-France où 2367 places ont été créées sur les 5470 envisagées et en Provence-alpes-Côte d’Azur, il manque 1724 places à créer sur les 2774 prévues.

La Cour des comptes note par ailleurs la faible fréquentation de nombreuses aires du fait de leur situation géographique inadaptée.
S’agissant des raisons pouvant justifier l’évolution vers une quasi-sédentarisation, la Cour des comptes avance le besoin de scolarisation des enfants, une précarité financière croissante, la fragilité juridique des installations mais aussi l’absence de garantie de retrouver une place sur un terrain.

L’association pour l’accueil des voyageurs (AŠAV) : un acteur de terrain incontournable

Dans les Hauts-de-Seine, l’association pour l’accueil des voyageurs (AŠAV) joue un rôle majeur. Créée en 1990 à la demande des pouvoirs publics, l’association assure l’accompagnement des gens du voyage dans des démarches diverses telles que l’accès aux droits ou l’insertion professionnelle.

A l’heure actuelle, 1263 familles sont domiciliées par l’AŠAV dont 630 sont domiciliées à Nanterre depuis plusieurs générations.

Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics travaillent en collaboration avec l’AŠAV qui assure le suivi et l’évaluation des actions menées en faveur des gens du voyage.
Lors de la réunion d’information du 28 mars 2017, Messieurs El Ghozi et Magistry, représentants de l’AŠAV ont notamment alerté l’auditoire concernant :

  • l’illettrisme, qui touche 75 % des gens du voyage,
  • les difficultés d’accès à la formation professionnelle, qui représentent un frein majeur à l’insertion professionnelle,
  • les problèmes de santé liés au mode de vie : l’espérance de vie des gens du voyage est inférieure de 15 ans à la moyenne nationale,
  • les problèmes liés au vieillissement, qui sont particulièrement difficiles à gérer compte tenu du manque d’aires pour séjourner.

Traiter ces difficultés passe nécessairement par un ancrage territorial qui ne peut être favorisé que par la création d’aires nouvelles.

Les perspectives

Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes de février 2017, les principaux obstacles techniques qui freinent la réalisation des aires d’accueil sont :

  • la difficulté de mobiliser des réserves foncières dans les zones de logement tendues
  • la fin du soutien financier de l’Etat depuis 2008 en application de la loi du 5 juillet 2000.

Ces contraintes dites techniques ne suffisent pas à elles seules à expliquer le fait que les objectifs fixés n’aient pas été atteints. La méconnaissance du mode de vie des gens du voyage et de leurs difficultés contribuent aussi à favoriser la situation de pénurie en dispositifs d’accueil dédiés. D’ailleurs, selon le rapport de la Cour des comptes, la principale raison invoquée par les élus reste la difficulté à faire accepter ce type d’équipement par la population.