La charte départementale de prévention des expulsions locatives

 
 
La charte départementale de prévention des expulsions locatives des Hauts-de-Seine constitue un engagement des acteurs à conjuguer leurs moyens en faveur de la prévention et du traitement des contentieux pouvant conduire à l’expulsion des occupants d’un logement.

La charte départementale de prévention des expulsions locatives des Hauts-de-Seine constitue un engagement des acteurs à conjuguer leurs moyens en faveur de la prévention et du traitement des contentieux pouvant conduire à l’expulsion des occupants d’un logement.

Elle précise les rôles des différents partenaires impliqués et formalise les engagements de chacun aux différents stades de la procédure d’expulsion.
Elle se décline notamment en un plan d’actions et de procédures à mener par les partenaires du PDALPD.
Elle concerne les litiges ayant pour origine un impayé de loyer et/ou de charges locatives et ce, sur tout le territoire départemental.
Elle s’applique à l’ensemble de la procédure, du premier incident de paiement jusqu’à la phase post-expulsion en s’intéressant notamment au devenir des ménages expulsés. Elle vise les locataires (personnes physiques dans un local d’habitation) du parc privé comme du parc public.

Plus d'information sur le site de la DRIHL Ile-de-France