Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Hauts-de-Seine

 

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Hauts-de-Seine a fait l’objet d’un avis favorable de la commission consultative départementale des gens du voyage, lors de sa séance du 16 décembre 2014. Il a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 9 juin 2015 et ses dispositions sont applicables dans le département à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de l’État.

Ce schéma est la traduction locale de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 qui définit les conditions d’une politique globale d’accueil des gens du voyage.

Les dispositions prévues dans le cadre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Hauts-de-Seine visent à améliorer l’accueil mais aussi l’insertion sociale des gens du voyage. Outre l’objectif de création de 274 places en aires d’accueil, des mesures d’accompagnement social, éducatif, de santé et d’accès aux droits sont préconisées, de même que des dispositifs adaptés à la sédentarisation.

Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma : elles sont tenues de contribuer à sa mise en œuvre.

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