Soutien aux Entreprises

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

 

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un dispositif essentiel de la politique en faveur du redressement économique consacrée par le "Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi" présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012.

Institué dès la loi de finances rectificative pour 2012 et devenu effectif le 1er janvier 2013, le CICE vise à redonner aux entreprises les moyens de redresser leur compétitivité et à soutenir l’emploi.

Il permettra à 1,5 million d’entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt de 13 Md€ dès 2013 et de 20 Md€ dès 2014,
Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement, l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

 

Qui peut en bénéficier ?

Le CICE bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle – c’est à dire indépendants - société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

Les entreprises industrielles et commerciales qui n’auraient pas opté pour le régime réel avant le 1er février 2013 sont autorisées, à titre exceptionnel, à le faire avant le 1er juin 2013.
En bénéficieront également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).
En bénéficieront enfin les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Dans un premier temps, ils en bénéficieront au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS. Dans un second temps, si la Commission européenne l’autorise, ils en bénéficieront également pour leurs salariés affectés à des activités exonérées.

 

Comment le calculer ?

Le CICE portera sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux de cotisations sociales.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).
Les dépenses éligibles (les rémunérations) devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de droit commun.
Le taux du crédit d’impôt sera égal à 4 % des rémunérations versées en 2013 puis 6% à compter de 2014.

 

Comment le comptabiliser ?

Le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat d’exploitation des entreprises. Il ne constituera pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la cotisation sur la valeur ajoutée des entrerpises (CVAE).

 

Comment le déclarer ?

Les obligations déclaratives correspondront à celles actuellement applicables à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt. Ainsi :

  • les entreprises à l’IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n°2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice (par exemple : 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre) ;
  • les entreprises à l’IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n°2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année.

Dans tous les cas le CICE sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

 

Comment est-il imputé ?

Le crédit d’impôt sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, il sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.
Par exception, l’excédent de crédit d’impôt sera immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde,  redressement ou liquidation judiciaire) et les entreprises nouvelles. Ces entreprises qui n’auront pu en 2014 imputer la totalité de leur CICE sur l’impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année.

 

Comment bénéficier de l’avantage en trésorerie dès 2013 ? Le préfinancement bancaire du CICE.

Pour les entreprises qui souhaitent disposer de l’avantage en trésorerie dès 2013, un dispositif de préfinancement du CICE est mis en place. Il repose à la fois sur les banques commerciales et sur la Banque publique d’investissement (BPI).

La créance future (“en germe”) de CICE, c’est à dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, pourra être cédée ou nantie à un établissement de crédit, étant précisé qu’il ne peut y avoir qu’une seule cession totale ou partielle par année civile.

L’entreprise pourra alors utiliser immédiatement les fonds issus de cette transaction. L’année suivante, la BPI ou la banque sera créditée par l’Etat du montant définitif du CICE à la place de l’entreprise.

Pour encourager le préfinancement du CICE des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises ( TPE) par les banques commerciales, Oséo, filiale de la BPI, mettra en place un fonds de garantie permettant de couvrir jusqu’à 50 % du risque pris par les banques, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

Le préfinancement du CICE ne sera cependant pas accessible aux entreprises en difficultés structurelles, conformément à la législation européenne.

La BPI commencera à offrir le service de préfinancement immédiatement et les banques commerciales pourront le faire à compter du début du deuxième trimestre.

L’avant-projet de loi permettant la transposition de l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, actuellement soumis à concertation et qui sera présenté en conseil des ministres le 6 mars prochain, prévoit les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur l’utilisation du CICE.
Des instances régionales et nationales assureront par ailleurs le suivi et l’évaluation du dispositif au regard des objectifs fixés par la loi de finances rectificative pour 2012, notamment l’emploi, l’investissement, la recherche et innovation, la formation, la prospection de nouveaux marchés et le financement de la transition écologique et énergétique.

 

Sources :
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-mise-en-oeuvre-du-credit-d-impot-pour-la-competitivite-et-l-emploi
http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/quest-que-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi

 

Pour en savoir plus :
Accéder au simulateur du CICE
Découvrir les 35 mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (Référence BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20130206)