PPRT dans les Hauts-de-Seine

 

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

Dans les Hauts-de-seine 4 PPRT ont été prescrits en 2009 et 2010. Deux concernent les dépôts pétroliers CCMP et SDPN situés sur la commune de NANTERRE et deux autres dépôts pétroliers TOTAL  et SOGEPP/TRAPIL situés sur la commune de GENNEVILLIERS (voir tableau en bas de page).

1-  Qu'est-ce qu'un PPRT ?

Un PPRT est un plan destiné à protéger les personnes autour des sites industriels à haut risque ("Seveso seuil haut") :

  • En établissant un périmètre d'exposition au risque ; ce périmètre est établi par les services de l'Etat (Service Technique Interdépartemental d’Inspection des Installations Classées, notamment) sur la base des études de dangers fournies par l'industriel ; il tient compte du type de danger (incendie, explosion, nuage toxique), de son intensité prévisible, de sa probabilité de survenue, et de sa cinétique (accident se déroulant vite ou lentement).
  • En prenant des mesures pour contrôler l'augmentation future de la population dans ce périmètre : nouvelles constructions interdites, ou autorisées mais sous conditions (par exemple : construction avec des protections du bâti contre le phénomène redouté, avec limitation des capacités d'accueil....
  • En prenant des mesures sur l'urbanisation existante dans ce périmètre; il s'agit de la préemption (permet à une collectivité publique, quand un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier, d'acheter ce bien de façon prioritaire) du délaissement (permet à un propriétaire de demander l'achat de son bien immobilier par une collectivité publique ; le prix est fixé par un juge) ou de l'expropriation (la collectivité publique procède à l'acquisition forcée d'un bien immobilier, dans un but d'utilité publique) ; le PPRT peut aussi prescrire des travaux de protection du bâti existant, sous réserve que le coût des travaux n'excède pas 10% de la valeur du bien.
  • En prenant des mesures concernant les déplacements et les usages dans ce périmètre (par exemple en limitant la circulation automobile autour du site dangereux).
  • En prenant des mesures concernant le site industriel lui-même, pour réduire le risque à la source.

 2-  Quelle est la valeur légale d'un PPRT ?

Les PPRT ont été instaurés par la " loi Risques " n°2003-699 du 30 juillet 2003. Le décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 en définit les modalités d'application.
Une fois approuvé, un PPRT s'impose à toute personne publique ou privée. Il doit être annexé au PLU (Plan Local d'Urbanisme)  de la commune. Il vaut servitude d'utilité publique.

3-  Qui établit un PPRT ?

C'est l'Etat, en la personne du Préfet, appuyé de ses services.
La procédure d'élaboration s'étale sur 18 mois environ. Elle implique les services de l'Etat (Service Technique Interdépartemental d’Inspection des Installations Classées, DDE...) les élus locaux, l'industriel, et le CLIC (Comité Local d'Information et de Concertation)  comportant en particulier les représentants des riverains.
Ensuite, le PPRT est soumis à la procédure d'enquête publique.
Puis le plan est approuvé par arrêté préfectoral.

 4-  Comment les mesures du PPRT sont-elles financées ?

Le financement est tripartite : Etat, collectivités locales, industriel (la participation de l'Etat est définie par la circulaire du 3 mai 2007).

 5-  Combien de PPRT y a-t-il à réaliser ?

Sur toute la France :

Il est prévu de réaliser, d'ici à 2012, un peu plus de 400 PPRT, ce qui concernera plus de 600 établissements industriels et 500 communes (car une commune peut avoir plusieurs usines à risque, et/ou une usine à risque peut concerner plusieurs communes).
Les premiers PPRT ont été prescrits en 2006.

Dans les Hauts-de-Seine :

Deux premiers PPRT concernant les dépôts pétroliers ont été prescrits sur les communes de Nanterre, Carrières sur Seine et Bezons par arrêtés inter-préfectoral n° 2009-035 (Etablissement SDPN) et n° 2009-036 (Etablissement CCMP), en date du 25 février 2009.

Par ailleurs, sur la commune de Gennevilliers, un troisième arrêté préfectoral, multi-établissements, n° 2009-184 a été prescrit le 30 décembre 2009 concernant les dépôts pétroliers des sociétés SOGEPP et TRAPIL, il ne concerne que la commune de GENNEVILLIERS.

Un quatrième PPRT vient d'être prescrit le 29 avril 2010 pour le dépôt pétrolier de la société TOTAL situé à GENNEVILLIERS. Ce PPRT s'étend sur les communes de GENNEVILLIERS et ARGENTEUIL.

6 -  Pour en savoir plus sur les PPRT

Pour en savoir plus : la plaquette de 4 pages éditée par le ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable.

Pour en savoir beaucoup plus : le guide d'élaboration du PPRT en trois parties A, B, C, édité également par le ministère.

Et dans tous les cas, pour en savoir plus sur sa commune et les risques éventuels qui la concernent, chaque citoyen peut s'adresser à la mairie et consulter des documents tels que le P.L.U.

Références réglementaires :

Articles R512-6 du code de l’environnement (JO du 8 octobre 1977, modifié par le décret 2005-1170 du 13 septembre 2005).

Articles R515-39 à R 515-50 du code de l’environnement relatif aux plans de prévention des risques technologiques. (Application des articles L.515-15 à L.515-24 du code de l’environnement.)

Circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques.

Décret 2006-55 du 17 janvier 2006 (JO 19 janvier 2006) relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel, et modifiant le code du travail.

Lexique :

Entreprises Seveso seuil haut : ce sont les sites industriels qui présentent les risques les plus importants. Le classement est effectué sur la base des seuils fixés par l'annexe 1 de la directive européenne 96/82/CE du 9 décembre 1996. On les appelle aussi "installations AS" (installations soumises à autorisation avec servitudes), conformément à l'article L.515-8 du code de l'environnement. La liste des entreprises Seveso seuil haut (au 31/12/2006) en Haute-Normandie est donnée dans l'annexe ci-dessous.

Étude de dangers : document qui fait la liste des dangers potentiels que présente un site industriel, qui expose les conséquences que pourrait avoir un éventuel accident, ainsi que les mesures prises pour réduire la probabilité de survenue et les effets d'un tel accident.

P.L.U. : document qui détermine l'affectation des sols de la commune par types de zones (exemple : zones constructibles, zones non constructibles...)

C.L.I.C. : instance d'information et de concertation, créée par la loi " risques " du 30 juillet 2003 pour tous les bassins industriels comportant au moins un site Seveso à haut risque, réunissant les représentants de l'administration, des collectivités territoriales, des industriels, des riverains et des salariés des industries concernées.

Tableau des arrêtés portant prescription des PPRT dans les Hauts-de-Seine

Etablissement CCMP

(Nanterre)

Etablissement SDPN

(Nanterre)

 Note de présentation Note de présentation 

Arrêté Inter-préfectoral du 25/02/2009

AP de prorogation du 13/08/2010

AP d'approbation du 30/06/2011

AP inter-préfectoral de prorogation du 25/07/2012 (convention de financement)

Arrêté Inter-préfectoral du 25/02/2009

AP de prorogation du 13/08/2010

AP de prorogation du 08/07/2011

AP de prorogation du 22/02/2013

AP d'abrogation n°2014-73 du 6 mai 2014

 Périmètre d'étude  Périmètre d'étude

Compte rendu : 1ère réunion POA du 18/06/2009

 2ème réunion POA du 18/12/2009

Compte rendu : 1ère réunion POA du 24/06/2009

2ème réunion POA du 14/12/2009

Etablissement SOGEPP et TRAPIL (Gennevilliers) Etablissement TOTAL
(Gennevilliers)
 Note de présentation Note de présentation

 Arrêté Inter-préfectoral du 30/12/2009

Arrêté de prorogation du 01/06/2011

Arrêté d'approbation du 21/12/2012

 Arrêté Inter-préfectoral

Arrêté de prorogation du 10/10/2011

Arrêté d'approbation du 11/04/2013

 Périmètre d'étude Périmètre d'étude

Compte rendu : 1ère réunion POA du 12/05/2011

Compte rendu : 2ème réunion POA du 03/11/2011

Compte rendu : réunion publique du 19/06/2012

Compte rendu : réunion CLIC du 03/07/2012

Compte rendu : 1ère réunion POA du 18/05/2011

Compte rendu : 2ème réunion du 03/11/2011

Compte rendu : réunion publique du 20/06/2012

Compte rendu : Réunion CLIC du 03/07/2012

Enquête publique du 24 sept au 24 oct 2012 : Enquête publique du 24 sept au 24 oct 2012 :

- Avis d'enquête publique (mis en ligne 07 sept 2012)

- Rappel d'avis d'enquête publique (mis en ligne le 28 septembre 2012)

- Arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant ouverture d'enquête publique du projet de PPRT

- Rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur

- Avis d'enquête publique (mis en ligne 07 sept 2012)

- Rappel d'avis d'enquête publique (mis en ligne le 28 septembre 2012)

- Arrêté inter-préfectoral du 04 sept 2012 portant ouverture d'enquête publique du projet de PPRT

- Rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur