Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)

 

L'article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24/03/2014 prévoit l'élaboration de Secteurs d'information sur les Sols (SIS). L'article L.125-6 du code de l'environnement précise que « L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement. »

Les SIS recensent les terrains où la pollution avérée du sol justifie la réalisation d'études de sols et leur prise en compte dans les projets d'aménagement. Cette élaboration permet une classification et un recensement de ce type de terrains pollués. Une commune peut avoir un ou plusieurs SIS ou aucun. Ils mentionnent les parcelles concernées en utilisant leurs références cadastrales.

Cette démarche a pour objectifs :

- d'informer le public. Une fois institués par arrêté préfectoral, les SIS seront annexés au plan local d'urbanisme. Les propriétaires et bailleurs auront l'obligation d'en informer les acquéreurs et locataires,
 - de s'assurer de la compatibilité des usages potentiels avec l'état des sols pour préserver la sécurité, la santé et l'environnement. Les demandes de permis de construire ou d'aménager portant sur des terrains couverts par des SIS devront contenir une attestation délivrée par un bureau d'études certifié qui garantit la réalisation de l'étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet.

Par arrêté préfectoral du 6 février 2018, 4 SIS viennent d'être créé sur les communes d'Asnières-sur-Seine, Clichy-la-Garenne, Gennevilliers et Le Plessis-Robinson.

Voir les informations sur le site de la DRIEE d'Ile-de-France

  • Asnières-sur-Seine

- AP 2018-14 du 6 février 2018 SIS Asnières sur Seine

- SIS Asnières-sur-Seine

  • Clichy-la-Garenne

- AP 2018-14 du 6 février 2018 SIS Asnières sur Seine

- SIS Asnières-sur-Seine

  • Gennevilliers

- AP 2018-16 du 6 février 2018 SIS Gennevilliers

- SIS Gennevilliers

  • Le Plessis-Robinson

- AP 2018-17 du 6 février 2018 SIS Plessis-Robinson

- SIS Le Plessis-Robinson