Véhicules hors d'usage

 

Vous possédez un véhicule en fin de vie ? Attention, depuis le 24 mai 2006, vous devez le faire éliminer par une entreprise agréée.

Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 prévoit en effet que tout détenteur d’un véhicule hors d’usage (V.H.U) a l’obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l’élimination.

Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de délivrer le document intitulé « récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction - certificat de destruction d’un véhicule » (formulaire CERFA 12514*01).

Vous aurez besoin de ce document pour pouvoir faire annuler l’immatriculation du véhicule.

C’est gratuit : Les démolisseurs et les broyeurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d’usage à l’entrée de leurs installations, à moins que le véhicule soit dépourvu de ses éléments essentiels.

Contrairement aux broyeurs agréés, les démolisseurs agréés peuvent toutefois refuser de prendre en charge un véhicule.

C’est obligatoire :Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est sanctionné par l’article L.541-46 du Code de l’environnement, qui prévoit que le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée, en méconnaissance de l’article L. 541-22, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Vous protégez l’environnement : la remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement. En effet, la délivrance d’un agrément préfectoral suppose que l’opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement.

Où s’adresser ?

Pour le département des Hauts-de-Seine, les entreprises agréées pour accueillir les V.H.U en vue de leur destruction sont les suivantes :

Société REVIVAL (Broyeur)

19, Chemin des Petits Marais

92230 GENNEVILLIERS

Tél : 01 40 85 77 00

Fax : 01 47 94 16 40

Société Dépannage Remorquage Automobiles (Démolisseur)

38, rue Perrotin

92220 BAGNEUX

Tél : 01 47 35 36 36

Fax : 01 47 35 20 40

Pour les autres départements, vous pouvez consulter la liste établie par le Ministère de l'Écologie.

 Quelle sera la procédure ?

Lors de la destruction d’un véhicule, le propriétaire remet la carte griseà un démolisseur ou un broyeur agréé après y avoir apposé d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le ../../.... pour destruction » ou « cédé le ../../.... pour destruction », suivie de sa signature, et avoir découpé la partie prévue à cet effet.

A défaut de carte grise, le propriétaire remet soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule âgé de plus de vingt-cinq ans.

Le démolisseur ou le broyeur agréé remet en contrepartie au propriétaire, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mutation du véhicule, un récépissé de prise en charge pour destruction.