servitudes d'utilité publique des canalisations de gaz

 

Servitudes d’Utilité Publique instituées autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilés, d’hydrocarbures et de produits chimique sur certaines communes du  département des Hauts-de-Seine

Le transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à l’approvisionnement énergétique et au développement économique de notre pays. Il est reconnu comme le mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l’environnement.
Pour maintenir ce haut degré de protection des populations, l’article L.555-16 du code de l’environnement prévoit l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) afin d’assurer la maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de matières dangereuses.

Sur les 36 communes que compte le département, seules les communes de Bois-Colombes, Malakoff, Montrouge et Vanves ne sont pas concernées.

Ces servitudes seront instituées par arrêté préfectoral pris après avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Elles devront être intégrées dans les documents d’urbanisme de chaque commune concernée (Plan Local d’Urbanisme…).

Conformément à la loi, ces servitudes encadrent strictement la construction ou l’extension d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d’immeubles de grande hauteur (IGH).

17 arrêtés viennent d’être pris, les 15 autres suivants le seront d’ici la fin d’année 2016 (à télécharger ci-dessous) :

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