Comité médical et Commission de réforme

 

Le comité médical et la commission de réforme sont régis par la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et le Décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Le Comité Médical est Compétent pour les agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale.
Il est chargé de donner à l’administration gestionnaire de ces agents, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés.

Il est consulté obligatoirement en ce qui concerne :

  1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
  2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;
  3. Le renouvellement de ces congés ;
  4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ;
  5. L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;
  6. La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;
  7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

La commission de réforme est compétente pour les agents de la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière.
Elle est consultée notamment sur :

  1. L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 (maintien de l’intégralité de son traitement lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite) ;
  2. L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée
  3. L'octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 ;
  4. La reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire prévue à l'article 8 bis du décret du 26 octobre 1947 modifié ;
  5. La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 ;
  6. L'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
  7. L'application, s'il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d'office pour raison de santé.

Pour l'octroi des congés régis par les 1 et 2 ci-dessus, la commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

Le comité médical se réunit trois fois par mois, sauf en août, où il n’y a pas de session. La commission de réforme se réunit une fois par mois, sauf en juillet et en août.

Les saisines du comité médical et/ou de la commission de réforme sont faites par l’administration d’origine des agents, par les agents eux-mêmes ou leurs ayants droits sous couvert de leur administration.

Ces saisines doivent être envoyées accompagnées d’un certificat médical détaillé à l’adresse suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
des Hauts-de-Seine
Comité Médical ou Commission de Réforme
167-177 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE CEDEX

Les agents de la fonction publique territoriale doivent adresser leur demande, sous couvert de leur administration, à la commission de réforme du CIG de Pantin à l’adresse suivante :
CIG de Petite Couronne
Commission de Réforme
157 Avenue Jean LOLIVE
93500 Pantin

Consultez la liste des médecins agréés pour l'examen des situations des fonctionnaires (maj - 11 mai 2017)