Protection et Accès aux droits des personnes vulnérables

 

Il s’agit d’assurer l’accès aux droits et la protection des personnes vulnérables et en situation de handicap par l’octroi de financement au Groupement d’Intérêt Public MDPH 92 et aux établissements qui accueillent des personnes âgées et handicapées bénéficiaires de l’aide sociale d’Etat et un contrôle accru des organismes en charge de l’accueil de ces publics.

Protection des majeurs protégés

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a modifié le cadre légal applicable, comme suivant.  

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles

Téléchargez l’arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales.

Commission départementale d’Aide Sociale (CDAS)

La CDAS est une juridiction administrative du 1er degré compétente pour examiner les recours formés en matière d’aide sociale contre les décisions du Conseil général, de la Caisse primaire d’assurance maladie, de la Caisse du régime social des indépendants. Il faut obligatoirement former un recours gracieux auprès de l’administration qui a pris l’acte, avant de saisir la CDAS.

Sont susceptibles de recours les décisions en matière :

  • d’Aide Sociale aux personnes âgées (l’aide sociale à l’hébergement, l’aide personnalisée à l’autonomie à domicile ou en établissement, l’ aide ménagère,…..) et aux personnes handicapées (allocation compensatrice tierce personne, la prestation compensatoire du handicap…) ;
  • de Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
  • de Protection Complémentaire Santé ou Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU C) ;
  • d’Aide à l’Acquisition d’une assurance complémentaire santé ;
  • d’Aide Médicale État (AME) ;
  • d’Aide Sociale État.

Téléchargez l’organigramme du bureau  « Actions en faveur des personnes vulnérables » 

Accès aux droits des personnes handicapées

La DDCS assure la représentation de l’Etat au sein de :
- du GIP de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et contribue à son financement.
- la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), issue de la fusion des anciennes Commissions techniques d'orientation et de reclassement Professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES). Elle a notamment compétence pour vérifier si le taux d'incapacité de la personne handicapée lui permet d'avoir accès aux prestations (Allocation aux Adultes Handicapés, Allocation d'éducation de l'enfant handicapé, prestation de compensation du handicap, cartes divers, etc. ). Elle statue aussi sur la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) et sur les orientations en établissements et services médico-sociaux.
- du Fonds Départemental de Compensation handicap (FDC), chargé d'accorder des aides financières afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge.
- du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH), dont l’objet principal est de formuler des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en œuvre au plan local. LA DDCS en assure le secrétariat.

Plus d’information sur le site de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine (MDPH) : (http://mdph-92.action-sociale.org/ )

Pupilles de l’Etat et enfants du spectacle

La DDCS exerce la tutelle, par délégation du Préfet, des pupilles de l’Etat, pris en charge par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance du département. Il revient à la DDCS d’exercer la représentation et la responsabilité légale de ces mineurs vulnérables, et suivre leur situation avec le soutien des conseils de famille (qu’elle anime et dont elle assure les secrétariats). Et le cas échéant, elle consent à leur adoption et statue sur les placements en vue d’adoption.  
Concernant les mineurs de moins de 16 ans engagés dans le monde du spectacle (cinéma, télévision, radiophonie, publicité) ou la mode, le Code du travail prévoit que cet engagement contractuel soit subordonné au passage devant la Commission des Enfants du Spectacle (Articles L7124-1 à L7124-35 et Articles R7124-1 R7124-38 Article R7124-1).
La Commission se réunit une fois par mois pour statuer sur les demandes d’autorisation de travail concernant ces mineurs. Les sociétés de production implantées dans les Hauts-de-Seine doivent envoyer les dossiers deux semaines minimum, avant la date de convocation de la Commission.

Plus d’informations sur les pièces à fournir sur le site internet suivant :
(http://ile-de-france.sante.gouv.fr/dass-75/direction-de-la-cohesion-sociale-de-paris/commission-des-enfants-du-spectacle/enfants-du-spectacle-comment-demander-une.html )

Téléchargez l’organigramme du bureau « Accès aux droits des personnes handicapées et protection des mineurs vulnérables »