Protection des populations et Aides aux victimes

Protection des populations

 

Les missions de la Direction de la Protection des populations s’articulent autour de celles dévolues à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), ainsi qu’à la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL). qui a en charge la réglementation relative à la santé et à la protection des animaux d’élevage ou domestiques, ainsi que la sécurité sanitaire des aliments, et l’hygiène (remise directe et restauration collective).


Les missions de la DGCCRF

La régulation concurrentielle des marchés

L'objectif est de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés.
La DGCCRF agit par :

  • la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (la DGCCRF peut proposer au Ministre de saisir le Conseil de la concurrence),
  • le contrôle des concentrations afin de garantir l'existence de structures concurrentielles dans le tissu économique,
  • la lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs,
  • l'examen de la situation de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent,
  • la lutte contre les contrefaçons.

La protection économique du consommateur

L'objectif est d'informer de façon loyale les consommateurs et de contribuer ainsi à donner confiance dans l'acte d'achat.
La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
Elle favorise le développement de dispositifs de valorisation de la qualité (normes, labels, appellations d'origine contrôlée...) et est le garant de cette qualité supérieure annoncée.
Elle détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.
D'autres moyens sont mis en œuvre pour renforcer la protection économique des consommateurs : la concertation (notamment au sein du Conseil national de la consommation), l'information sur Internet, les publications de la Direction générale, l'accueil du public dans les directions territoriales.
Il entre également dans les compétences de la DGCCRF d'exercer un rôle de veille sur les prix lorsque ceux-ci connaissent ou sont susceptibles de connaître des variations inhabituelles, du fait de décisions des pouvoirs publics ou d'évènements qui peuvent avoir des répercussions sur les prix (mise en place d'observatoires de suivi des prix).

La sécurité du consommateur

L'objectif est de préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs.
La DGCCRF intervient sur tous les produits, alimentaires et industriels et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services.
Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l'Union européenne.
Les actions sont renforcées dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides dans les aliments d'origine végétale, les jouets et articles de puériculture, les activités sportives et de loisir, les accidents de la vie courante.
La plupart des actions en matière de sécurité s'appuient sur l'expertise des 9 laboratoires de la DGCCRF.


Les missions de la DGAL

Elle a en charge la réglementation relative à la santé et à la protection des animaux d’élevage ou domestiques, ainsi que la sécurité sanitaire des aliments, et l’hygiène (remise directe et restauration collective). Les réglementations dont elle a à assurer la mise en œuvre couvre également la pharmacie vétérinaire, l’alimentation animale, l’identification et le mouvement des animaux. Elles suivent ainsi avec attention les conditions sanitaires de reproduction, la qualification sanitaire des élevages et l’exercice du mandat sanitaire par les vétérinaires praticiens.

Pour accéder aux appels d'offres de l'Etat, au code des marchés publics et aux formulaires administratifs utiles, cliquez ici.