Protection des populations

Mots clés

 

Pour vous aider à identifier les domaines de compétences de la DDPP, voici quelques mots clés :

CONCURRENCE

  • Règles de transparence tarifaire

Facturation, barèmes et conditions générales de vente
Délais de paiement

  • Relations commerciales

Discriminations tarifaires
Rupture des relations commerciales
Coopération commerciale

  • Pratiques anticoncurrentielles

Ententes
Abus de position dominante

CONSOMMATION

  • Litiges de consommation et Arnaques

Crédit à la consommation (voitures, cuisines, ameublement…)
Crédit immobilier
Immobilier en temps partagé
Démarchage à domicile – abus de faiblesse
Vente par correspondance – achats sur Internet (commerce électronique)
Litiges avec opérateurs de téléphonie (mobile et fixe)
Litiges avec fournisseurs d’accès Internet
Télévision par câble, satellite (abonnements et facturation)
Travaux à domicile (plombiers, serruriers, cuisinistes…)
Litiges avec prestataires de service : teinturiers, auto-écoles…
Véhicules d’occasion, litiges avec garagistes
Locations de vacances, voyages organisés

  • Information du consommateur sur les prix et sur les conditions de vente

Affichage des prix
Arrhes, acomptes, avoirs
Garantie et service après-vente
Devis, contrats
Factures, tickets de caisse
Clauses abusives
Emploi de la langue française (modes d’emploi)
Soldes et promotions
Délais de réflexion, de rétractation
Étiquetage des denrées alimentaires et des produits industriels

  • Publicité mensongère

Faux rabais
Publicités (prospectus, revues…) avec mentions susceptibles d’être mensongères
Signes de qualité (labels, appellations d’origine contrôlée, normes…)

  • Activités commerciales

Liquidations, ventes au déballage, soldes
Ventes en dépôt-vente, ventes directes d’usines

QUALITE-SECURITE

  • Sécurité alimentaire

Hygiène des établissements servant des denrées alimentaires (restaurants, brasseries, cafés, commerces alimentaires) (sauf restauration collective : services vétérinaires)
Denrées alimentaires altérées, impropres à la consommation
Denrées alimentaires avec date limite de consommation (DLC) dépassée (viandes préemballées, charcuteries, produits laitiers frais)
Intoxications alimentaires
Présence de corps étrangers dans les denrées alimentaires (conserves, confitures, plats préparés)
Intoxications alimentaires (voir en priorité avec la DDASS et la DSV)

  • Sécurité domestique

Accidents survenus avec des produits (jouets, articles de puériculture, appareils électriques, matériel de bricolage…) non conformes aux règles de sécurité (c’est-à-dire mettant en cause le produit en non le comportement de l’utilisateur)
Sécurité des équipements d’aires de jeux (toboggans, balançoires, structures à grimper…)
Étiquetage et composition des produits et substances dangereuses (peintures, colles, solvants, produits de nettoyage)