Protection des populations

Résoudre un litige

 

Description de la procédure

Pièces à fournir pour obtenir une information sur tout problème de consommation ou pour déposer une réclamation contre un professionnel (un commerçant, un artisan, un prestataire de services…)

Adressez un courrier résumant le dossier et joindre les documents utiles (donnez des copies, conservez les originaux) :

  •  publicités, dépliants publicitaires
  •  modes d’emploi
  •  devis
  •  factures
  •  copie des courriers échangés

Ces éléments d’information sont nécessaires à la compréhension des dossiers. N’oubliez pas de les joindre.

Une réponse vous sera adressée. Si la réclamation relève des compétences de la DDCCRF, votre dossier sera pris en charge. Dans le cas contraire, une réponse documentée vous sera faite, vous permettant de réorienter votre demande vers les services juridiquement compétents.

Pour les litiges avec les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès Internet, vous pouvez également consulter le guide pratique des communications électroniques créé par le Conseil National de la Consommation.


Pour obtenir des informations plus détaillées vous pouvez :

1. Consulter le site Internet de la DGCCRF

Sur ce site, vous trouverez :

  • des informations, des réponses à vos questions, des fiches pratiques
  • des accès par public (consommateurs, professionnels)
  • des dossiers thématiques
  • une adresse électronique (messagerie) pour déposer une réclamation auprès de la DGCCRF

Attention : n’utilisez cette adresse que pour les questions simples, ne nécessitant pas l’analyse de documents. Aucune réponse complète ne pourra vous être donnée en l’absence des pièces ci-dessus décrites. Nous serions obligés de vous écrire pour vous les demander. Saisissez plutôt la DDCCRF par courrier.

Attention : si vous saisissez la DGCCRF en cas de litige avec un professionnel, la direction départementale qui traitera votre dossier est celle où se situe le siège de l’entreprise. Vérifiez bien l’adresse du siège de l’entreprise et écrivez à la direction départementale géographiquement compétente (liste des DDCCRF sur le site internet).

2. Contacter le centre national d’appel

INFO SERVICE CONSOMMATION,
avec un numéro d’appel unique, le
39 39
(0,12 € / mn TTC à partir d’un poste fixe)

Il réunit une équipe de spécialistes du droit de la consommation qui répond aux questions des consommateurs, du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h, et le samedi de 9 h à 14 h.


Documentation utile