Agents de police municipale : Port d'armes de catégorie D

 

Renseignements et suivi des demandes de port d’armes de catégorie D pour les agents de police municipale

Textes applicables : 

  • Code de la Sécurité Intérieure : Articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7 (partie législative)  et R511-1 à R515-21 ;
  • Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
  • Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;
  • Arrêté du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants ;
  • Arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
  • Arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale.

Dans le cadre de la démarche qualité mise en place au sein de la préfecture, le bureau des polices spéciales s’engage à apporter une réponse dans un délai moyen de 45 jours aux demandes d’autorisation de ports d’armes de catégorie D pour les agents de police municipale.

Liste des pièces nécessaires au dépôt  et à l'instruction des dossiers :

  • Une lettre de demande motivée de port d’armes de catégorie D pour un ou plusieurs policiers municipaux (exposant les missions et les circonstances conformément aux articles R 511-14 et suivants du code de la sécurité intérieure) adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, datée et signée par le maire ou l’un de ses délégataires ;
  • Une photocopie de l’agrément préfectoral en qualité d’agent de police municipale ;
  • Une photocopie de l’agrément du Procureur de la République en qualité d’agent de police municipale ;
  • Un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé par le médecin, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’agent susvisé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
  • La photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité  de l’intéressé(e).

Pour tout renseignement complémentaire, merci de prendre contact avec contact avec le bureau des polices spéciales à la préfecture des Hauts-de-Seine ( par téléphone au 01 40 97 23 18 / 10 / 14, fax au 01 40 97 23 89 ou courriel pref-polices-speciales@hauts-de-seine.gouv.fr

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