Agents de police municipale : agréments

 

Renseignements et suivi des demandes d’agrément d’agent de police municipale

Textes applicables :

  • Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L. 511- 2 (partie législative) et R.114-1, R.114-2,  R.511-2, R.515-1 à R.515-21 (partie réglementaire) ;
  • Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 21 à 21-2 et 78-6 ;
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Dans le cadre de la démarche qualité mise en place au sein de la préfecture, le bureau des polices spéciales s’engage à apporter une réponse dans un délai maximal de 90 jours aux demandes d’agrément des agents de police municipale.

Liste des pièces nécessaires au dépôt et à l'instruction des dossiers :

En cas de mutation d’un agent de police municipale d’une commune située ou non dans le département des Hauts-de-Seine :

  • Une lettre d’information précisant le recrutement d’un agent de police municipale par mutation concernant un ou plusieurs policiers municipaux, adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, datée et signée par le maire ou l’un de ses délégataires ;
  • L’arrêté municipal, daté et signé par le maire ou l’un de ses délégataires, nommant l’intéressé(e) en qualité de policier municipal ;
  • Une photocopie de l’agrément préfectoral en qualité d’agent de police municipale ;
  • La photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou de toute autre pièce témoignant de l’identité de l’intéressé(e).

En cas de nomination d’un agent de police municipale suite à sa réussite au concours ou à un détachement :

  • Une lettre de demande d’agrément d’un ou plusieurs policiers municipaux adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, datée et signée par le maire ou l'un de ses délégataires ;
  • L’arrêté municipal, daté et signé par le maire ou par un de ses délégataires, nommant l’intéressé(e) en qualité de policier municipal ;
  • La photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou de toute autre pièce témoignant de l’identité de l’intéressé(e) ;
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, facture de téléphone fixe ou mobile, contrat de location, etc...) ;
  • Pour les personnes qui sont hébergées : une attestation sur l’honneur complete d’un justificatif de domicile de moins de trois mois de l’hébergeant (facture EDF, facture de téléphone fixe ou mobile, contrat de location, etc...).

Pour tout renseignement complémentaire, merci de prendre contact avec contact avec le bureau des polices spéciales à la Préfecture des Hauts-de-Seine ( par téléphone : 01 40 97 23 18 / 10 / 14, fax au 01 40 97 23 89 ou courriel pref-polices-speciales@hauts-de-seine.gouv.fr

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