Autorisation d'acquisition d'armes par les communes

 

Textes applicables :

Code de la sécurité intérieure :

  • Articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7
  • Articles R511.30 à R511.34

Pièces à joindre :

Demande de la commune sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B, C ou D comprenant :

  • une liste des agents de police municipale pour lesquels l’acquisition et la détention d’armes par la commune est sollicitée ;
  • une liste des armes pour lesquelles la commune demande une autorisation d’acquisition et de détention ;
  • une attestation du maire ou l’un de ses délégataires certifiant, en application de l’article R.511-32 du code de la sécurité intérieure, que la commune dispose d’un coffre-fort ou d’une armoire forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée au poste de police municipale.

Pour tout renseignement complémentaire, merci de prendre contact avec le bureau des polices spéciales à la préfecture des Hauts-de-Seine (par téléphone au 01 40 97 23 18 / 10 / 14, fax au 01 40 97 23 89 ou courriel pref-polices-speciales@hauts-de-seine.gouv.fr )