Demande d'autorisation préfectorale d'installation de caméras de vidéoprotection dans un établissement ouvert au public ou un lieu ouvert au public sur le département des Hauts-de-Seine.

Pièces à fournir, dans tous les cas :

1 - Le formulaire Cerfa n°13806*03 
2 -  Les modalités de l’information du public (modèle d’affiche ICI)
3 - L’attestation de conformité aux normes techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007, Cerfa n°51336*02 dûment complété. 
Si  l’installateur est certifié, copie de l’attestation de certification.

Les dossiers complets accompagnés des pièces énumérées ci-dessous, peuvent être transmis : 

-  sur le site de téléprocédure Ministériel suivant: http://www.videoprotection.interieur.gouv.fr
- OU expédiés à l'adresse suivante:
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
CABINET DU PREFET
Bureau des Polices Spéciales / Vidéoprotection
167/177 avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX

Pour les systèmes comprenant moins de 8 caméras :

• Un exposé succinct de l’installation mise en œuvre, décrivant l’emplacement (intérieur/extérieur) et le champ de vision de chaque caméra  numérotée (ex : caméra 1 visionne l’entrée, etc…) ;
• S’il y a une ou des caméra(s) extérieure(s), fournir la ou les prise(s) de vue de celle(s)-ci.

Pour les systèmes comprenant 8 caméras ou plus :

• Un rapport de présentation détaillé, dans lequel seront exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par la réglementation en vigueur (Titre V du code de la sécurité intérieure et décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité), c’est-à-dire la prévention de la sécurité des personnes et des biens ;
• Un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l’implantation des caméras numérotées (intérieur/extérieur) ainsi que les zones couvertes par celles-ci (ex : caméra 1 visionne l’entrée, etc…) accompagné des prises de vue des caméras extérieures.

Pour une demande de périmètre :

La notion de périmètre vidéosurveillé permet, au lieu d’autoriser l’installation d’une ou plusieurs caméras, de définir une zone dont la surveillance est assurée par des caméras dont le nombre, l’implantation et les éventuels déplacements sont susceptibles d’évoluer au gré des besoins du maître d’ouvrage.
Cette formule convient à des lieux de configuration complexe tels que des ensembles immobiliers ou fonciers complexes ou de grande dimension, certains lieux ou établissements ouverts au public.

• Fournir un plan de périmètre d’installation du système, montrant l’espace susceptible d’être situé dans le champ de vision d’une ou plusieurs caméras. Ce plan se substitue au plan de masse et au plan de détail, il n’indique ni le nombre ni l’emplacement des caméras mais décrit le positionnement géographique de la zone à vidéoprotéger.
• Pièces complémentaires :
  Dans le cas d'une copropriété, la copie de la délibération de l'Assemblée Générale des copropriétaires autorisant la mise en place d'un système de vidéo-protection.

Nota-bene :

Une installation de caméras dans des lieux privés (locaux professionnels, locaux d’habitation) n’est pas soumise à autorisation préfectorale mais peut relever des dispositions du code civil (droit à l’image, article 9) ou de réglementations particulières telle que celles du code du travail.
- Votre installation requiert peut-être alors une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) 
- Pour une déclaration à la CNIL, vous trouverez le formulaire à remplir ICI 

Textes de référence :

- Code de la Sécurité intérieure (art L251-1 à L.255-1 – Livre II : Ordre et Sécurité Publics, Titre V)
- Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection
- Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.