Le procès-verbal électronique (PVe)

 

EN QUOI CONSISTE LE PVe ?

 Le PVe est un procès-verbal électronique. Dès 2011, l’ensemble des opérations de verbalisation seront réalisées de façon électronique :

 > l’enregistrement des contraventions ;

> la notification de la verbalisation ;

> le recouvrement des amendes.

 

PVE

Ce PVe va remplacer le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, etc.).

 Les matériels permettant cette verbalisation électronique sont :  > des appareils numériques portables (PDA : personal digital assistant) ;  des tablettes-PC ;

des terminaux informatiques embarqués (TIE) ;  des interfaces de saisie sur ordinateur (IHM-Web).

Qu’est ce que ça change ?

 Verbalisation : l’agent est équipé d’outils électroniques modernes qui permettent d’enregistrer numériquement et de transmettre directement les contraventions au centre de traitement, par le biais d’une connexion sur ordinateur.

Avis d’information : le timbre-amende « papier » est supprimé. Un simple avis d’information lui est substitué.

L’avis de contravention est adressé au domicile de l’intéressé.

Traitement des amendes : les infractions relevées par PVe sont traitées par le Centre national de traitement (CNT) de Rennes.

Qui sont les agents qui verbalisent ?

 > les agents des services de l’Etat : les policiers  et les gendarmes.

 > les policiers municipaux, si leur commune décide d’adopter ce système.

L’utilisation des outils électroniques destinés à la verbalisation va se généraliser sur la France métropolitaine et dans les DOM. Le déploiement du PV électronique s’effectuera dès 2011.

DE NOMBREUX AVANTAGES POUR LES SERVICES ET LES CONTREVENANTS.

Verbalisation : l’enregistrement électronique des données évite des erreurs de transcription.

 Avis d’information : plus de risque de perte ou de vol du timbre-amende et donc, plus de majoration d’amende dans ces cas précis.

 Des documents plus clairs adressés au contrevenant, en ce qui concerne le procès-verbal et les modalités de paiement ou de contestation.

Traitement des amendes :

 > de nouveaux moyens de paiement, notamment par Internet, par téléphone ou en ligne chez le buraliste ;

 > une minoration de l’amende est accordée si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors stationnement payant) ;

 > un système sûr et équitable, mais également rigoureux et transparent pour toutes les personnes verbalisées, en raison de l’automatisation de l’enregistrement des amendes et leur archivage dématérialisé et sécurisé ;

  >  un allègement des tâches administratives.

la contestation est toujours possible :

 Dans les mêmes formes qu’aujourd’hui, après réception du courrier contenant l’avis de contravention.

 Elle s’opère par courrier adressé à l’officier du ministère public (OMP) compétent, en fonction du lieu où l’infraction a été relevée. La réponse de l’OMP parvient à l’usager par voie postale.

Contact :

Pour toute information complémentaire, les collectivités territoriales peuvent prendre contact auprès du Bureau de la Sécurité Intérieure - Cabinet du Préfet à l'adresse pref-pole-securite-generale@hauts-de-seine.gouv.fr (merci de joindre les coordonnées téléphoniques et mails d'une personne référente "Procès-Verbal électronique" afin de la recontacter).