Report de la date limite de la déclaration d'occupation
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En 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. En revanche, celle sur les résidences secondaires et les locaux vacants est maintenue. Afin d'identifier les biens immobiliers à exonérer, une nouvelle obligation déclarative est mise en place pour les propriétaires depuis le 1er janvier 2023.
Ainsi, pour chacun de leurs locaux, ils doivent effectuer une déclaration d'occupation, c'est à dire, indiquer à quel titre ils occupent ce(s) logement(s).
Initialement la date limite déclarative était fixée au 30 juin 2023. Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, la DGFiP a décidé de reporter cette date au 31 juillet 2023.
Communiqué de presse à consulter ici