Occupation du domaine public - manifestation revendicative

 

Pour toute demande de manifestation revendicative sur la voie publique (ou occupation du domaine public), il vous suffit de :

  • 1) remettre une déclaration en préfecture (également adressée à la mairie du lieu sur lequel vous souhaitez manifester) à l'adresse mail suivante : pref-bsi@hauts-de-seine.gouv.fr au minimum 3 jours francs avant la date de la manifestation et 15 jours francs au plus tôt ;
  • 2) attendre le retour du récépissé et le retourner signé en préfecture (même adresse email) ;
  • 3) télécharger le formulaire de déclaration de manifestation ICI .

Il est à noter que chaque rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration spécifique.
Le non-respect de ces obligations est prévu et réprimé par l'article 431-9 du code pénal (six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende).

Ces obligations sont conformes aux articles :
- L.211-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui précise que "sont soumis à obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations de personnes" ;
- L.211-2 CSI qui souligne que "la déclaration est faite à la mairie de la commune (...) trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation (...) et au représentant de l’État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée une police d’État. La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement (...) et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté. L'autorité qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé."