Recherche dans l’intérêt des familles

 

Suppression de la procédure de recherche dans l’intérêt des familles

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, la procédure de recherche dans l’intérêt des familles a été supprimée.
En effet cette procédure créée en 1919 est tombée peu à peu en déshérence, le nombre de dossiers déposés ayant considérablement diminué compte tenu du développement des nouveaux moyens de télécommunications et notamment de l’internet.
Il n’est donc plus possible depuis le 26 avril 2013 de déposer une demande de recherche dans l’intérêt des familles auprès du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie, de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu du domicile du demandeur.