Transports de fonds : La réglementation

 

La réglementation relative à la protection des transports de fonds a été revue par les décrets n°2004-295 du 29 mars 2004 et n°2004-296 du 29 mars 2004, qui modifient respectivement les décrets n°2000-376 du 28 avril 2000 et n°2000-1234 du 18 décembre 2000.

Ces évolutions portent précisément sur :

  • les modifications des modalités de transport de fonds
  • les améliorations des conditions d’agrément des nouvelles technologies
  • la révision des aménagements des locaux prévus à l’article 9 du décret du 18/12/2000 pour tenir compte d’une impossibilité caractérisée de réalisation d’un cheminement séparé.

 

Modalités de transport de fonds

Les modifications introduites par les nouveaux décrets concernent les nouvelles modalités de transport de fonds, qui s’ajoutent ou rectifient celles en vigueur préalablement.

Pour le transport de billets de banque, 5 modalités alternatives sont prévues par la réglementation :

  1. Transport en véhicule blindé avec au moins trois hommes à bord,
  2. Transport en véhicule blindé avec au moins deux hommes à bord et des dispositifs de nouvelles technologies en nombre équivalent à celui des points de desserte,
  3. Transport en véhicule banalisé avec des dispositifs de nouvelles technologies,
  4. Transport en véhicule blindé avec des niveaux de blindage différents pour le coffre et la cabine avec au moins deux hommes à bord et des dispositifs de nouvelles technologies : véhicules dits « semi-blindés »,
  5. Transport en véhicule blindé avec trois hommes armés à bord et des dispositifs de nouvelles technologies en nombre inférieur aux points de desserte.

Pour le transport de monnaie divisionnaire, 2 modalités sont prévues :

  1. Transport en véhicule blindé, comprenant un équipage d’au moins trois convoyeurs armés,
  2. Transport en véhicule blindé ou semi-blindé, comprenant un équipage d’au moins deux convoyeurs armés et dotés de dispositifs de nouvelles technologies.

Pour le transport de bijoux et de métaux précieux, au-dessus du seuil de 100 000 euros, deux modalités sont prévues :

  1. Transport en véhicule blindé avec un équipage d’au moins trois convoyeurs armés,
  2. Transport en véhicule banalisé, avec un équipage d’au moins deux personnes non armées, équipé au moins d’un système de communication et d’un système d’alarme, reliés au centre d’alerte de l’entreprise chargés du transport de fonds, et d’un système de repérage à distance permettant à l’entreprise d’en déterminer à tout moment l’emplacement.

 

Conditions d’agrément des nouvelles technologies

Les dispositifs et les conditions des nouvelles technologies embarqués à bord des véhicules blindés et des véhicules banalisés sont agréés par arrêté ministériel.

La durée de l’agrément est limitée à 5 ans, à compter de la date de publication du décret du 29 mars 2004 pour les agréments délivrés avant la parution de ce décret.

 

Révision des aménagements des locaux prévus à l’article 9 du décret du 18/12/2000

En application de l’article 9 du décret n°2004-296 du 29 mars 2004 qui pose le principe d’un transport, d’un dépôt et d’une collecte des fonds en dehors de la vue ou de la présence du public, le donneur d’ordres doit réaliser les aménagements nécessaires qui sont, au choix, les suivants :

  • les aménagements décrits à l’article 3 du décret du 18 décembre 2000 modifié : sas, trappon avec accostage ou trappon avec accolement,
  • les aménagements permettant, à l’intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs ainsi que le dépôt et la collecte des fonds en dehors de la vue ou de la présence du public, aménagement complété d’un des dispositifs du l’alinéa II de l’article 4 du décret du 18 décembre 2000 modifié : vidéo-surveillance, moyen de communication ou système d’alarme.

Si le donneur d’ordre rencontre une difficulté objective, le positionnant dans une impossibilité en fait ou en droit de réaliser un cheminement séparé, celui-ci peut avoir recours à des équipements de substitution prévus à l’alinéa II de l’article 9 du décret 2004-296 (vidéo-surveillance, moyen de communication ou système d’alarme), après avoir pris avis auprès de la commission départementale de sécurité des transports de fonds.

Si une dérogation à l’obligation de réaliser un cheminement séparé est admise, l’obligation que le dépôt et la collecte des fonds soient effectués en dehors de la vue et de la présence du public demeure.