J’ai déposé un Ad’Ap de patrimoine pour plusieurs ERP

 
 
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L’article L .111-7-5 du code la construction et de l’habitation (CCH) fixe l’obligation de réaliser un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour les établissements non conformes au 31 décembre 2014.

Modalités de suivi des Ad’Ap de patrimoine (article D.111-19-45 du code de la construction et de l’habitation) :

Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent adresser à l'autorité qui a approuvé l'Ad'AP :

  • un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approbation de l'agenda,
  • un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité à la moitié de la durée de l’agenda.

Transmission de votre point de situation à un an :

Transmission de votre bilan à mi-parcours :

En savoir plus sur les Ad’ap :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2