Dérogation au repos dominical

 

Les dérogations au repos dominical peuvent être accordées par le Préfet ou être de droit

1/ Dérogations accordées par le Préfet.

L'autorisation de déroger à la règle du repos dominical accordée par le Préfet est régie par l'article L.3132-20 du code du travail.

Cette autorisation peut être accordée  si le repos des salariés de l'établissement entraîne :

  •  soit un préjudice au public
  •  soit compromet le fonctionnement normal de l'établissement

alors le Préfet peut décider d'autoriser une entreprise ou certains salariés de l'entreprise à travailler le dimanche.

Cette autorisation peut être annuelle ou ponctuelle.

Certaines contreparties légales doivent être accordées aux salariés (sauf autres dispositions prévues en cas d'accord collectif sur le travail du dimanche) :

Attention : le Préfet des Hauts-de-Seine n'est compétent que pour les demandes dont l'intervention se situe sur le département des Hauts-de-Seine (et non en fonction du lieu du siège social).

Les demandes de dérogation au repos dominical doivent être faites au moins 45 jours avant la date prévue de l'intervention, (sous peine de refus si ce délai n'est pas respecté), par courrier ou par mail.

Préfecture de Nanterre

Direction de la réglementation et de l'environnement

Bureau de la réglementation

167-177 avenue Joliot Curie

92013 Nanterre Cedex

tel : 01 40 97 26 52

Mail : pref-drd92@hauts-de-seine.gouv.fr

Listes des pièces à fournir :

  •  - lettre de demande
  •  - formulaire de dérogation (à télécharger ici)
  •  - accord collectif sur le travail du dimanche ou décision unilatérale de l'employeur prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et approuvée par référendum des personnels concernés par cette dérogation (il doit donc être joint à la demande un PV de CE et un PV de référendum en cas de décision unilatérale).
  •  - accords écrits des salariés volontaires pour travailler le dimanche
  •  - pages de la convention collective évoquant le travail du dimanche.

Textes de référence :

articles L. 3132-20, 3132-25-3 et 3132-25-4 du code du travail

2/ Autres types de dérogations

Il existe aussi des dérogations de droit (article R. 3132-5 du code du travail) ne nécessitant aucune autorisation pour déroger à la règle du repos dominical.

Enfin, les commerces de détail à dominante alimentaire peuvent de droit ouvrir jusqu'à 13 heures le dimanche (article L. 3132-13 du code du travail).