Services à la personne

 

Les services à la personne contribuent au bien être des citoyens et connaissent une forte croissance, liée à une demande sociale importante et diversifiée.

Les activités de services à la personne sont énumérées dans le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du Code du travail : sont considérés comme services à la personne l’ensemble des prestations rendues au domicile d’un particulier ou pour la garde d’enfants, à l’extérieur du domicile.

Afin de mettre en oeuvre le plan de développement des services à la personne, il a été crée par la loi du 26/7/05 l’Agence Nationale des Services à la Personne, l'A.N.S.P.

Attention, la législation sur les services à la personne vient d’évoluer.
En effet, depuis le 22 novembre 2011 l’agrément simple et l’agrément qualité ont été remplacés respectivement par deux dispositifs qui se combinent, la déclaration et l’agrément.
L’agrément est obligatoire pour exercer des activités auprès de personnes dites « vulnérables » comme les personnes âgées, handicapées, dépendantes et les enfants de moins de 3 ans.
L’obtention de l’agrément est soumise au respect d’un cahier des charges prévu par le code du travail.
La déclaration est facultative mais ouvre droit au bénéfice d’avantages sociaux et fiscaux pour la structure et pour les clients particuliers (exonération de charges sociales, TVA réduite, réduction ou crédit d’impôt).
Autre changement à noter : les modalités de dépôt des demandes et leur instruction sont désormais effectuées par télé procédure via la base de données nOva.

Par ailleurs, la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) pourra vous fournir des renseignements utiles sur les réglementations applicables à votre activité, notamment dans les domaines suivants :

  • règles applicables aux publicités
  • information du client sur les prix et les prestations fournies
  • règles applicables aux contrats souscrits au domicile du client
  • la délivrance de notes (factures)
  • règles d'hygiène applicable aux activités de confection et de portage de repas à domicile

Vous pouvez joindre la permanence d'accueil de la DDPP au 01.40.97.46.15