Affichage publicitaire

 

Bien que réglementé au niveau national, l’affichage publicitaire (publicités, enseignes et préenseignes) peut faire l’objet d’adaptations locales au niveau communal.

C’est ainsi que l’article L. 581-14 du code de l’Environnement prévoit pour les collectivités locales la possibilité d’adapter la publicité et les enseignes aux circonstances locales, dans le cadre de règlements locaux comportant des zones de réglementation spéciale :

  - la zone de publicité restreinte qui permet de durcir la réglementation nationale en agglomération par des mesures plus restrictives, ou de réintroduire partiellement de la publicité dans des secteurs protégés,

  - la zone de publicité élargie qui donne la possibilité de tempérer la réglementation nationale en agglomération par des normes moins restrictives,

  - la zone de publicité autorisée qui permet l’installation hors agglomération, près d’établissements industriels ou commerciaux.

La procédure d’élaboration de ces zones de publicité réglementée dans une commune comporte différentes phases :

1)  délibération du conseil municipal demandant la création d’un règlement local de publicité.

2) transmission de cette délibération au Préfet en lui demandant de prendre un arrêté instituant le groupe de travail qui sera chargé d’élaborer le projet de règlement,

3) ce groupe de travail constitué d’élus, de représentants de l’Etat, de professionnels de l’affichage et d’associations, après plusieurs réunions de concertation, propose son projet de réglementation qui sera soumis , pour avis, à la commission départementale des sites.

4) Si celle-ci émet un avis favorable, le maire prend un arrêté portant application de cette réglementation locale en matière de publicité.

Sur les 36 communes du département des HAUTS-DE-SEINE , 28 communes ont publié une réglementation locale en matière de publicité, enseignes et préenseignes.

Consulter la liste des communes ayant pris des règlements et leur date