Que faire en cas de nuisances ?

 

Les articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants du Code de l’environnement réglementent le fonctionnement de certaines activités industrielles, dites Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), dans le but de prévenir les dangers et les inconvénients qu’elles peuvent générer.

Les exploitants de ces installations sont tenus de respecter un certain nombre de prescriptions.

Le respect de ces prescriptions est contrôlé par l’inspection des installations classées. Pour Paris et la petite couronne, cette mission est assurée par l'Inspection des Installations Classées de l'Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie Ile-de-France (UT92-DRIEE) - sous l'autorité du Préfet de département..

Malgré cet encadrement réglementaire, le fonctionnement des ICPE est parfois susceptible de générer des effets (bruit, odeurs, pollutions, poussières, etc) nuisibles pour l’environnement et/ou durement ressentis par le voisinage.

Si vous subissez ce type de nuisances, vous pouvez adresser une réclamation par écrit auprès du Préfet du département concerné :

Préfecture des Hauts-de-Seine / DRE

Bureau de l'environnement et des Installations classées

167-177, avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie
 92013 NANTERRE Cedex

Votre réclamation doit être suffisamment précise pour permettre son instruction par les services préfectoraux et les services d’inspection concernés.

A cet effet, un formulaire de réclamation, destiné à enregistrer les plaintes liées au fonctionnement des installations classées, est mis à votre disposition sur ce site.

Et si l’établissement ne relève pas de la législation relative aux ICPE ?

De nombreuses nuisances relèvent de problèmes de voisinage (brûlage dans les jardins, bruit d’outillages électriques ou de tondeuses, bruit d’une salle des fêtes, d’un dancing…).

Ne s’agissant pas d’installations classées, le préfet n'est pas compétent; seul le maire de la commune d’implantation est compétent pour régler ces différends.

Il détient à cet effet de pouvoirs de police administrative, qu'il tient des articles L.2212-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales.

Ainsi, si l’établissement source des nuisances n’est pas une installation classée ou si vous avez un doute, il est indispensable de prendre contact et d’exposer vos doléances au maire de votre commune.

Quelle est l’action de l’Etat en cas de plainte liée à une ICPE ?

Après examen de votre plainte, si l’établissement concerné est bien une ICPE, le service d’inspection en charge de l’établissement va vérifier sa conformité au regard de la réglementation applicable.

Le Préfet, en cas de non conformité avérée, pourra alors appliquer à l’exploitant les sanctions prévues par le Code de l’Environnement (articles L. 514-1 et suivants).

Si l’examen de votre plainte révèle que l’installation concernée n’est pas classée, votre plainte sera transmise au service compétent.

Dans tous les cas, si votre demande est suffisamment précise, un accusé de réception de votre plainte vous sera adressé sous 15 jours.

Votre contact à la Préfecture : la direction de la règlementation et de l'environnement (DRE) : pref-environnement@hauts-de-seine.gouv.fr