Protection des populations

Entreprises

 

Code emballeur

Les entreprises situées dans les Hauts-de-Seine désirant l'attribution d'un code d'identification en temps qu'emballeur, emplisseur ou importateur doivent formuler une demande écrite auprès de notre direction, accompagnée d'un extrait kbis récent et du questionnaire suivant.

Texte de référence : arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret 78-166 du 31 janvier 1978 ( disponible sur www.legifrance.gouv.fr )


Esthétique - Installation UV

Appareils de bronzage par rayonnement (émetteurs ultraviolets de type UV1 ou UV3) : 

Si vous souhaitez mettre à la disposition du public un ou plusieurs appareils de bronzage UV, vous devez respecter les exigences du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 :

1. La déclaration auprès du Préfet du département où s’effectue la prestation

Que vous en soyez propriétaire ou locataire, vous devez déclarer tous les appareils que vous mettez à la disposition du public (neufs ou d’occasion, en début d’activité ou en remplacement).
En pratique, le traitement de la déclaration est assuré par la direction départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes du département où s’effectue l’activité de bronzage.
Si la prestation est réalisée dans les Hauts-de-Seine, vous enverrez votre déclaration à la Direction Départementale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes des Hauts de Seine, 167-177 avenue Joliot Curie, 92013 NANTERRE cedex.
Vous recevrez un accusé de réception ainsi qu’un numéro d’enregistrement départemental.

2. Les autres obligations

  • contrôle technique des installations UV par un organisme agréé au moins tous les deux ans
  • surveillance directe des utilisateurs par un personnel qualifié
  • mise à disposition de lunettes de protection pour les utilisateurs
  • mentions d’information et d’avertissement à destination du public (sur et à proximité de l’appareil ainsi que dans les publicités relatives à des séances UV)

Il est interdit de mettre à la disposition des mineurs des appareils de type UV1 et UV3.

Textes réglementaires de référence (disponibles sur www.legifrance.gouv.fr) :

  • décret n° 97-617 du 30 mai 1997
  • arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la formation du personnel
  • arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique

Attestation pour l'exportation : mode d'emploi

L’attestation pour l’exportation est destinée aux autorités de contrôle des pays de destination des marchandises.
 Elle ne remplace pas :

  • les certificats sanitaires délivrés par les services vétérinaires pour les produits d’origine animale
  • les certificats phytosanitaires qui sont délivrés par les services de la protection des végétaux 
  • les certificats d’exportation relatifs à la conformité aux normes de qualité des fruits et légumes.

Cette attestation pour l’exportation se substitue à l’ensemble des attestation ou certificats délivrés auparavant pour attester de la conformité à diverses spécifications exigées par les pays de destination.

Elle ne doit être remplie qu’en cas d’exigence des autorités publiques du pays de destination des marchandises.

Ces attestations sont délivrées par les directions départementales de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
 Le modèle d’attestation, élaboré sous WORD, est mis à disposition des DDCCRF par messagerie en deux versions: une version français/anglais et une version français/espagnol. Son format ne sera en aucun cas modifié car il doit tenir sur une seule page. Des annexes peuvent toutefois compléter l’attestation (mention en case 18).
 La signature de la DDCCRF n’interviendra qu’après la signature des autres parties.
 Comment compléter l’attestation :

L’attestation comporte trois pavés.

  • le premier relève de la seule responsabilité du professionnel. C’est lui qui s’engage sur la description des produits et sur leurs caractéristiques. Il signe cet engagement.
  • le deuxième n’est complété qu’en cas de demande expresse des autorités du pays de destination. Il appartient à l’entreprise de s’assurer des exigences des autorités publiques du pays de destination. Il est complété par un laboratoire qui engage sa responsabilité sur les résultats analytiques qu’il mentionne.
  • le troisième relève de la DDCCRF. Elle ne s’engage que sur ce qu’elle a pu vérifier. Elle ne s’engage pas sur les caractéristiques spécifiques de la marchandise exportée.

 L’original de cette attestation est conservée par le responsable de la mise sur le marché du pays de destination pendant une durée de trois ans.

Documents à télécharger :

Formulaire standard UV :

> Formulaire standard UV - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Questionnaire emballeur :

> Questionnaire emballeur - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Certificat export Français/Anglais :

> Certificat export Français/Anglais - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Certificat export Français/Espagnol :

> Certificat export Français/Espagnol - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb