Déclarations de liquidations commerciales

 

A partir du 1er juillet 2014 et conformément à l'ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014, les déclarations préalables de vente en liquidation, jusqu’à présent déposées à la préfecture, sont à établir auprès du maire de la commune du siège de l'établissement. (art 310-1 du Code de Commerce).
 Accéder au formulaire de déclaration préalable à une vente en liquidation : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R22278.xhtml